Singh c. Montréal Gateway Terminals Partnership 2017 QCCA 137 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026400-168 (500-17-031795-068) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 janvier 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe APPELANTS AVOCAT LAKHVINDER SINGH HARVIRENDERPAL SINGH CLAIR KASHMIR SINGH Me Mathieu Laplante-Goulet (Grey & Casgrain s.e.n.c.) INTIMÉS AVOCATS MONTRÉAL GATEWAY TERMINALS PARTNERSHIP EMPIRE STEVEDORING C. LTD TERMONT TERMINALS INC. Me André Royer ( absent ) (Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l.) Me Vikki Ann Flansberry (absente) (Dentons Canada LLP) MIS EN CAUSE AVOCATE

MONTRÉAL PORT AUTHORITY SYNDICAT DES DÉBARDEURS Me Vikki Ann Flansberry (absente) (Dentons Canada LLP) NON REPRÉSENTÉ ET ABSENT DESCRIPTION : Requête de la

partie appelante pour prolonger le délai de production de son mémoire. Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 01 Début de l’audience. Identification des parties. Me Royer et Me Flansberry étaient dispensés de se présenter. Échange entre la greffière-adjointe et Me Laplante-Goulet. 9 h 04 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et les explications fournies; [ 2 ] Vu que la requête n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête sans frais; [ 4 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire des appelants jusqu’au 20 mars 2017.

ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe