2019 QCCA 1236, 2019 QCCA 1236

Ferme Gérard Renaud inc. c. Sucriers du Mont-Bleu ltée 2019 QCCA 1236 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028177-194 (700-17-012378-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 juin 2019 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ , J.C.A. APPELANTE AVOCAT FERME GÉRARD RENAUD INC. Me CHRISTIAN LADOUCEUR (absent) (Les Avocats Ladouceur) INTIMÉE AVOCATE LES SUCRIERS DU MONT-BLEU LTÉE Me JULIE LAVERTU (absente) (Gilbert Simard Tremblay) En appel d'un jugement rendu le 12 février 2019 par l'honorable Claude Dallaire de la Cour supérieure, district de Terrebonne.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.

c) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été informés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C .p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.