2021 QCCA 1957, 2021 QCCA 1957

Lachaine c. Air Transat AT inc. 2021 QCCA 1957 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029596-210 , 500-09-029825-213 ( 500-06-001052-204 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 décembre 2021 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe 500-09-029596-210 PARTIES APPELANTES AVOCATS Alain lachaine Gregory bonnier Me ÉRIC PERRIER ( Perrier avocats ) Me RÉJEAN PAUL FORGET ( Réjean Paul Forget, avocat ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS Air transat A.T. inc. Transat tours Canada inc. Me HUGO SÉGUIN ( Fasken Martineau Dumoulin ) Par visioconférence air canada Société en commandite touram Me Matthew Angelus ( Société d'avocats Torys ) Par visioconférence

westjet airlines ltd westjet vacations Me Vincent De L'Etoile ( Langlois avocats ) Par visioconférence 500-09-029825-213 PARTIES APPELANTES AVOCATS Alain lachaine Gregory bonnier Me ÉRIC PERRIER ( Perrier avocats ) Me RÉJEAN PAUL FORGET ( Réjean Paul Forget, avocat ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS SUNWING AIRLINES INC. VACANCES SUNWING INC.

Me Jeanne Élise Talbot ( Gasco Goodhue St-Germain ) Par visioconférence DESCRIPTION : 500-09-029596-210 Requête en prolongation du délai pour déposer au greffe et notifier aux autres parties le mémoire d'appel des appelants (Article 373 C.p.c. ). 500-09-029596-210, 500-09-029825 Requête de jonction des appels et de prorogation des délais de dépôt des documents d'appel (Articles 210, 373 et 378 C.p.c. ). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 9 h 04 Début de l’audience.

Remarque préliminaire de la Greffière-adjointe. 9 h 06 Argumentation de Me Perrier. 9 h 08 Argumentation de Me de l’Étoile. 9 h 10 Argumentation de Me Talbot. 9 h 17 Question de Me Perrier et réponse de la Greffière-Adjointe. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement sera rendu sur procès-verbal et sera transmis aux parties dès qu’il sera disponible.

9 h 18 Fin de l’audience.

René Gutknecht , Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs allégués aux requêtes et les explications fournies à l’audience; [ 2 ] Vu que les requêtes ne sont pas contestées; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai de dépôt du mémoire des appelants dans le dossier 500-09-029596-210; [ 4 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire des appelants dans le dossier 500-09-029596-210 au 31 janvier 2022; [ 5 ] ACCUEILLE la requête en jonction des appels des dossiers 500-09-029596-210 et 500-09-029825-213; [ 6 ] JOINT les dossiers 500-09-029596-210 et 500-09-029825-213 aux fins d’une audition commune; [ 7 ] PREND ACTE de l’engagement des parties appelantes dans les dossiers 500-09-029596-210 et 500-09-029825-213 à déposer un seul mémoire; [ 8 ] Le tout, sans frais.

ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe