2012 QCCA 1487, 2012 QCCA 1487

Albernhe c. Rondeau 2012 QCCA 1487 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007797-126 (200-17-014021-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 23 août 2012 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANTE AVOCAT DOMINIQUE ALBERNHE PERSONNELLEMENT INTIMÉ AVOCAT FRANÇOIS RONDEAU PERSONNELLEMENT MIS EN CAUSE AVOCAT CAISSE DESJARDINS DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES PUBLICS GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler 11 h 43 Discussion; La juge déclare avoir pris connaissance de la requête; 11 h 45 Observations de Mme Albernhe; Observations de la juge; 12 h 07 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que les critères énoncés à l'article 26 du Code de procédure civile pour qu'une permission d'appeler soit accordée ne sont pas satisfaits. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REJETTE la requête, sans frais. JULIE DUTIL, J.C.A.