Nguyen c. R. 2022 QCCA 43 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007140-195 , 500-10-007513-219 ( 500-38-018672-146 , 500-01-112250-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 janvier 2022 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT HIEN GIOI NGUYEN Me JEAN-PIERRE GAGNON ( Gagnon Avocats ) (par visioconférence) PARTIES INTIMÉES AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RICHARD AUDET ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) (par visioconférence) PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Non représenté PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT DUY DUC NGUYYEN THI THU VAN NGUYEN Me JEAN-PIERRE GAGNON (par visioconférence) OFFICIER DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE Non représenté DESCRIPTION : Requête visant l'obtention de la communication d'un dossier d'enquête et pour permission de présenter une preuve nouvelle ( Article 683(1) du Code criminel )

Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 10 Début de l’audience. Identification des avocats. Me Stéphanie Lozeau (Poupart Touma) est présente pour le Service de police de la Ville de Montréal. 10 h 10 Commentaires de Me Gagnon quant à la présence d’un avocat pour le Procureur général du Québec. Me Gagnon a communiqué avec Me David Tremblay et lui a mentionné la possibilité de déférer la requête en gestion.

Une requête amendée avec les toutes les parties mises en cause devrait être déposée dans les prochains jours. 10 h 13 Me Audet et Me Gagnon sont d’accord à ce que la requête soit déférée au juge gestionnaire. 10 h 15 Les avocats n’ont aucune opposition à ce que le juge Martin Vauclair préside la conférence de gestion, nonobstant qu’il est un des juges de la formation de la Cour qui a rendu le jugement dans l’affaire Zalat . 10 h 18 Par la Cour : arrêt – voir page 4.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu la requête et les représentations des avocats; LA COUR : [ 2 ] PREND ACTE qu’aucun des avocats n’exprime un motif de récusation à ce que le juge Martin Vauclair préside une conférence de gestion; [ 3 ] DÉFÈRE la requête, ainsi que toute requête amendée, en gestion devant le juge Martin Vauclair. MARK SCHRAGER, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.