2016 QCCQ 8063, 2016 QCCQ 8063
Opinion
Protection de la jeunesse — 163387 2016 QCCQ 8063 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] N° : 525-41-030804-165 DATE : Le 22 mars 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATRICE HURTUBISE ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X (née le [...] 1998) - et - DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A Requérant - et - A B Parents - intimés JUGEMENT [1] (Art. 38 L.P.J.) [ 1 ] JH5272 Le Tribunal est saisi d'une requête en vertu de l'article 38 de la
Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] Le Directeur considère que l'adolescente présente des troubles de comportement et recommande son placement jusqu'à sa majorité, à savoir dans quelques semaines. Les parties sont d'accord. [ 3 ] Les parents insistent pour que leur fille reçoive un support psychiatrique. La famille est d'originaire des Philippines, et vit [dans la province A] depuis 2009. [ 4 ] Depuis 1 an, l'adolescente vit avec sa grand-mère à Ville A. Elle éprouve beaucoup de difficultés à contrôler ses agissements.
À plusieurs occasions, elle se retrouve dans un réseau d'escortes où elle fait de la prostitution, le milieu l'attire. Elle consomme des stupéfiants. Elle a été victime de viols et d'agressions. [ 5 ] X a déjà souffert d'épisodes dépressifs. Son état de santé mentale inquiète. [ 6 ] Le 8 mars, au centre de réadaptation, elle pose des gestes suicidaires. Depuis lors, elle accepte de prendre une médication et elle est suivie par un psychologue qu'elle apprécie. Elle doit rencontrer un psychiatre le 4 avril prochain. [ 7 ] Elle aura 18 ans dans quelques semaines.
L'aide qui lui sera offerte sera grandement tributaire de sa bonne foi. Elle veut s'en prévaloir afin de devenir autonome rapidement. [ 8 ] Étant donné la rupture de la relation parents/adolescente, c'est la seule solution valable. FOR ALL THESE MEASURES, THE COURT: [ 9 ] DECLARES that security and development of the adolescent are compromised according to
section 38
f) of the Youth Protection Act [ 10 ] ENTRUSTS the situation of the adolescent to the Director of Youth Protection A, who shall then see that the measures are carried out: [ 11 ] ENTRUSTS the adolescent to a rehabilitation center; [ 12 ] PROHIBITS the contacts between the adolescent and C; [ 13 ] ORDERS that contacts between the adolescent and D and E be supervised; [ 14 ] TAKES JUDICIAL NOTICE that an appointment with a psychiatrist is sets on April 4 th , 2016 and takes notice of the commitment of the adolescent to attend her appointment;
[ 15 ] ORDERS that aid, counsel and assistance be provided to the adolescent and her family; [ 16 ] ORDERS the execution of the judgment by any peace officer, if needed; [ 17 ] THE WHOLE until majority. Signed in Town A, April 8, 2016. ___________________________________ PATRICE HURTUBISE, J.C.Q. Me Edith Zavodni Attorney for DYP Me Olivia Dugré Attorney for the child Me Jean-Hervé Thomas Attorney for the parents Hearing date: March 22, 2016 [1] MISE EN GARDE : La
Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.).
Loading document…