2011 QCCA 102, 2011 QCCA 102

R. c.

Marleau 2011 QCCA 102 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002595-101 (400-01-048598-072) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 21 janvier 2011 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-FRANÇOIS BOUVETTE (AZ6279) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT ÉRIC MARLEAU Me ALEXANDRE BIRON (AB0F26) (Biron, Spain) GREFFIÈRE : MICHÈLE BLANCHETTE (TB3352) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine (art. 676 (1) d), 676 (1.1), 678 et autres C.cr. & 24 R.C.A.Q. ) Requête pour surseoir à l'exécution de la peine et pour mise en liberté jusqu'à décision définitive sur l'appel (art. 583 (5) e) & f), 683 (5.1) et autres C.cr. ) 9 h 32 Observations du juge; 9 h 33 D'entrée de jeu, Me Bouvette renonce aux motifs énoncés aux paragraphes 6.1 et 6.3 de sa requête et explique que Me Biron, lui, consent au point 6.2 de sa requête; Observations du juge; 9 h 34 Discussion;

9 h 35 Observations de Me Bouvette quant à sa requête pour surseoir à l'exécution de la peine; Observations du juge; 9 h 36 Me Biron consent à cette requête; Observations du juge; Suspension; 9 h 45 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le ministère public me demande la permission d'appeler de la peine imposée à l'intimé par la Cour du Québec (l'honorable Guy Lambert) le 19 novembre 2010. [ 2 ] Il me demande aussi de surseoir à l'exécution de la peine de sursis d'emprisonnement dans la collectivité imposée à l'intimé ainsi que de l'ordonnance de probation qui l'accompagne.

Finalement, le ministère public me demande de mettre l'intimé en liberté à certaines conditions précisées dans sa requête. [ 3 ] L'intimé reconnaît que de toute façon la requête pour permission d'appeler de la peine devrait être accueillie pour le motif invoqué au paragraphe 6.2 de la requête qui se lit comme suit : 6.2 Le juge de première instance a erré en droit en n'imposant pas à l'intimé accusé une détention à domicile et des couvre-feux stricts pour l'entière période d'emprisonnement dans la collectivité. [ 4 ] Les parties se disent d'avis que cet appel se prête à une séance de facilitation pénale.

Ils m'informent qu'ils entreprendront aujourd'hui même les démarches afin qu'une telle séance se tienne le plus tôt possible. [ 5 ] Entre temps, l'intimé sera mis en liberté selon des conditions sur lesquelles les parties se sont entendues et avec lesquelles je suis en accord.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la peine; [ 7 ] AUTORISE le requérant à interjeter appel du jugement rendu le 19 novembre 2010 par l'honorable Guy Lambert, j.c.q.; [ 8 ] PREND ACTE de la volonté des parties de se soumettre à une séance de facilitation pénale; [ 9 ] DÉFÈRE au juge responsable de la facilitation pénale la détermination des délais de production des exposés et de la date d'audition du pourvoi, le cas échéant; [ 10 ] ACCUEILLE la requête pour surseoir à l'exécution de la peine et de la probation; [ 11 ] SUSPEND l'exécution de la peine prononcée par l'honorable Guy Lambert, j.c.q., le 19 novembre 2010 ainsi que l'ordonnance de probation prononcée à la même occasion; [ 12 ] ORDONNE la mise en liberté de l'intimé, jusqu'à décision définitive sur l'appel, aux conditions suivantes : 1.

Un engagement de 1 000 $, sans dépôt d'argent; 2. Garder la paix et avoir une bonne conduite; 3. Demeurer au [...], Trois-Rivières (Québec) [...]; 4. Se trouver à son domicile du [...] à Trois-Rivières entre 23 h et 6 h, sauf pour les fins de son travail;

5. Ne pas déménager sans la permission d'un juge de la Cour du Québec; 6. Ne pas se trouver ou aller dans les bars, discothèques ou autres endroits licenciés, sauf un restaurant pour y prendre un repas; 7. Ne pas posséder d'armes à feu. Cet engagement devra être souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. GUY GAGNON, J.C.A.