2012 QCCA 1078, 2012 QCCA 1078

R. c. Amamatuak 2012 QCCA 1078 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002813-124 (640-01-019331-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 12 juin 2012 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-CHANTAL BRASSARD (AW6827) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCATE ADAMIE AMAMATUAK Me ANGÈLE TOMMASEL GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine (art. 676 (1) (

d) C.cr .) 9 h 04 Observations de la juge; 9 h 05 Me Tommasel précise qu'elle ne conteste les requêtes; 9 h 08 Discussion; La juge invite les parties à participer à une séance de facilitation pénale afin de régler ce dossier; Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu les allégations de la requête; [ 3 ] Vu l'absence de contestation; [ 4 ] Vu que les parties désirent participer à une séance de facilitation pénale; LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'interjeter appel de la peine; [ 6 ] DÉFÈRE au juge responsable de la facilitation pénale la détermination des délais de production des exposés et de la date d'audition du pourvoi, le cas échéant. FRANCE THIBAULT, J.C.A.