2019 QCCA 1920, 2019 QCCA 1920

R. c. Brodeur 2019 QCCA 1920 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006701-187 ( 750-01-050717-170 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 novembre 2019 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Maxime Hébrard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Jean Brodeur Me Brigitte Martin ( Sylvestre & Associé

s) Absente DESCRIPTION : Requête en modification de l’ordonnance de sursis d’exécution de la peine infligée par la Cour d’appel du Québec (Al.65.1

(3) L.C.S. ). Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION 9 h 42 Vu le consentement, les parties ont été dispensées d’être présentes. PAR LE JUGE : Le jugement sera rendu au courant de la journée – voir page 3. Fin de l’audience. Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière

JUGEMENT [ 1 ] Il y a eu sursis de l’exécution de la peine infligée par la Cour pendant l’appel de la requérante à la Cour suprême [1] . [ 2 ] Comme la Cour suprême a renvoyé le dossier à la Cour pour qu’elle statue en conformité avec R. c. Poulin , 2019 CSC 47 [2] , il y a lieu de modifier l’ordonnance de sursis afin qu’elle perdure jusqu’à la décision finale de la Cour. [ 3 ] L’intimé consent aux modifications proposées.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] MODIFIE l’ordonnance rendue le 21 février 2019 sursoyant à l’effet exécutoire de l’arrêt de la Cour du 26 novembre 2018 de manière à ce que le sursis perdure jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue par la Cour d’appel; [ 6 ] SUBSTITUE la condition

g) de l’engagement souscrit par l’intimé par la condition suivante :

g) Se conformer à toute ordonnance prononcée par la Cour d’appel dans sa décision finale sur l’appel. [ 7 ] ORDONNE que l’engagement tel que modifié soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.