2016 QCCQ 64, 2016 QCCQ 64
Opinion
Ribet c. Brun (Rénovation Luc Brun) 2016 QCCQ 64 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-028060-158 DATE : Le 8 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Ivana RIBET Demanderesse c.
Luc BRUN, f.a.s.n. de Rénovation Luc Brun Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage de la demanderesse; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande; [ 3 ] Considérant l'absence du défendeur; [ 4 ] Considérant que la demanderesse a établi le bien fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en partie.
CONDAMNE Luc Brun, f.a.s.n. de Rénovation Luc Brun, à payer à Ivana Ribet la somme de 14 011,90 $ avec les intérêts au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 7 mars 2015, plus les frais de la demande au montant de 200 $. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : 8 janvier 2016
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