2014 QCCQ 7989, 2014 QCCQ 7989

Protection de la jeunesse — 141641 2014 QCCQ 7989 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] Localité de [...] « Chambre de la jeunesse » Nº : 105-41-000367-145 DATE : 5 mai 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, J.C.Q. DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DU CENTRE JEUNESSE A requérante et X née le [...] enfant et A mère et B père JUGEMENT SUR REQUÊTE EN PROTECTION MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est née le [...] dernier. Le 9 avril 2014, elle est confiée à une famille d'accueil. Ses sœurs, Y et Z , âgées respectivement de huit ans et de [...] , sont également hébergées en famille d'accueil. [ 2 ] JM 2034 Les trois sœurs sont constamment exposées aux querelles entre les parents. La relation entre ces derniers est instable et orageuse.

Les enfants évoluent dans ce milieu chaotique ponctué de ruptures et de réconciliations ayant amené des mesures de protection. [ 3 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande au tribunal de la confier à une famille d'accueil jusqu'au 31 janvier 2015 avec intégration progressive chez sa mère à compter du 5 octobre 2014. [ 4 ] Le père est absent. Les avocates de la mère et de l'enfant sont en accord avec les mesures proposées.

[ 5 ] La mère, d'abord incapable de rompre avec le père de ses enfants, met fin définitivement à leur relation le 20 janvier dernier. [ 6 ] Le 26 février, la mère se rend pour un suivi en pédiatrie avec X (née le [...] ). Le médecin hospitalise le bébé en raison de difficultés respiratoires. X est ensuite transférée au CHU[A] le 2 mars. La mère demande au père de s'y rendre avec le bébé et il y reste durant deux semaines. [ 7 ] Durant cette période, l'intervenante sociale reçoit plusieurs appels du personnel du CHU[A] dénonçant les comportements agressifs du père.

Les 7, 8 et 9 mars, le père transmet différents messages téléphoniques à la mère. Le père insulte, dénigre et menace la mère. [ 8 ] Les problèmes de santé et les soins particuliers requis pour X font en sorte que la mère est moins disponible pour Y et Z . [ 9 ] Le pédiatre parle d'immaturité neurologique, de retard de développement et d'hypotonie. Il diagnostique aussi une trachéomalacie et un problème de déglutition nécessitant qu'elle soit gavée. L'enfant a également besoin d'assistance respiratoire au boire et au sommeil.

X est une enfant qui nécessite beaucoup de soins, de surveillance et de stimulation. [ 10 ] Le 9 avril, X est confiée à une famille d'accueil. [ 11 ] En ce qui concerne Z , dès son placement, les parents de la famille d'accueil remarquent que l'enfant a une jambe déviée. Elle est examinée en pédiatrie et la cause serait liée à un manque de stimulation. La pédiatre confirme un retard de développement (retard à la marche et langagier). [ 12 ] L'enfant est également vue par une physiothérapeute puis en ergothérapie à l'hôpital A . L'ergothérapeute observe un retard léger à modéré dans les jeux de motricité fine.

Elle constate aussi un retard langagier : Z ne dit pas de mot franc, ne fait pas de bruit d'animaux et exécute peu de consignes simples. L'enfant est dirigée en orthophonie. [ 13 ] Madame A est découragée par le contenu des rapports des intervenants sociaux au dossier. Elle se sent diminuée. Elle a besoin d'encouragement et semble en recevoir peu pour le moment. Elle apporte des explications sur les exercices proposés par l'ergothérapeute pour Z .

Elle précise les raisons pour lesquelles elle communique avec le père. [ 14 ] Elle est consciente que les communications avec le père sont néfastes pour elle et ses enfants. Elle s'engage à ne pas le contacter et à ne prendre aucun de ses appels. De plus, elle est informée que toute reprise de vie commune avec le père pourrait amener un retrait des enfants. [ 15 ] La mère admet consommer du cannabis d’une à deux fois par semaine, mais s'abstient d'en consommer en présence des enfants.

De plus, elle consent à se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogues. [ 16 ] Elle veut répondre adéquatement aux besoins de ses filles. Elle est prête à poursuivre sa collaboration avec la DPJ et à se soumettre à toutes les mesures proposées. [ 17 ] L'intervenante sociale note que madame A possède les compétences nécessaires pour répondre aux besoins de ses enfants. Elle devra cependant leur offrir un environnement stable et sécurisant. Elle fait état d'une situation de violence conjugale. Le père est très agressif, menaçant et a un lourd passé judiciaire.

Voilà pourquoi la DPJ demande à la mère d'éviter tout contact avec le père. [ 18 ] Bien que le Tribunal ne doute pas de la bonne volonté de la mère, la situation demeure précaire. C'est pourquoi les trois enfants seront intégrées progressivement, l'une après l'autre chez leur mère, lui permettant ainsi de développer une routine de vie avec ses filles. [ 19 ] L'ensemble de la preuve permet au Tribunal de conclure que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 20 ] ACCUEILLE la requête; [ 21 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 22 ] ORDONNE que X soit confiée à une famille d’accueil jusqu'au 31 janvier 2015; [ 23 ] AUTORISE l’intégration progressive de X chez sa mère à compter du 5 octobre 2014; [ 24 ] ORDONNE que les modalités de contacts parents/enfant soient déterminées selon entente entre les parties, incluant la présence d’un tiers si jugé nécessaire; [ 25 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère et lui RECOMMANDE de se soumettre à une évaluation psychiatrique; [ 26 ] RECOMMANDE que la mère entreprenne des démarches afin de recevoir de l’aide pour ses difficultés personnelles; [ 27 ] PREND ACTE du consentement de la mère et lui RECOMMANDE de se soumettre à des tests de dépistage de drogues; [ 28 ] INTERDIT à la mère d’être en contact avec le père en présence de X , sauf si la DPJ l’exige; [ 29 ] ORDONNE à la mère de s’assurer que son enfant reçoive tous les soins de santé requis par son état; [ 30 ] RECOMMANDE à la mère de s’impliquer dans le programme Destination Famille;

[ 31 ] ORDONNE aux parents de se présenter à intervalles réguliers à la DPJ pour faire état de leur situation; [ 32 ] RECOMMANDE que le père entreprenne une démarche d’aide personnelle afin de mettre fin à son problème de violence, d’agressivité et de consommation; [ 33 ] ORDONNE qu'un(

e) intervenant(

e) social(

e) désigné(

e) par la DPJ apporte aide, conseil et assistance à X ainsi qu’à sa famille jusqu’au 31 janvier 2015; [ 34 ] CONFIE la situation de X à la DPJ pour l’exécution des présentes mesures. __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q. Me Lyne-Anne Smith, avocate pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Gisèle Cayouette, avocate pour l'enfant Me Florence Frappier-Routhier, avocate pour la mère Date d’audience : 5 mai 2014 Jugement écrit déposé : 26 mai 2014