2011 QCCQ 8915, 2011 QCCQ 8915

Perron c. Capitale (La), cie assurances 2011 QCCQ 8915 JP 1405 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-007532-100 DATE : 19 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE Madame la juge Micheline Paradis, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CHANTAL PERRON , Demandeur c.

LA CAPITALE CIE ASSURANCES, Défenderesse et JACQUES PAGÉ, estimateur , Appelé en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur, Chantal Perron, est propriétaire d'un bateau pour lequel il détient une assurance souscrite auprès de La Capitale Cie Assurances . [ 2 ] Il réclame indemnisation suite à un événement survenu fin juillet 2009 au cours duquel le bateau fut endommagé. [ 3 ] La compagnie d'assurance refuse couverture invoquant un dommage graduel et répétitif, des bris causés par l'usure normale et une détérioration graduelle dudit bateau.

LES FAITS [ 4 ] Chantal Perron est propriétaire d'un bateau Challenger 230 de l'année 2007, acheté neuf de Sports DRC Alma au coût de 50 000 $. [ 5 ] Ce bateau est remisé au Centre Nautique St-Martin et il est utilisé sur le Lac Kénogami. [ 6 ] Chaque printemps, il a une remise en état complète faite par le Centre Nautique .

Cela est arrivé au printemps 2010. [ 7 ] Chantal Perron raconte avoir reçu un téléphone de Éric Arseneault (Centre Nautique), l'avisant d'un bris (une fissure) sous le bateau. [ 8 ] Chantal Perron dit s'être alors rappelé d'une promenade en juillet 2009 où il y a eu un long coup, le bateau a cogné, il ne sait pas dans quoi, et les moteurs furent arrêtées. Les passagers (5-6) sont débarqués, ont examiné le bateau mais aucun bris ne fut alors

décelé. C'est le seul incident de l'été 2009. [ 9 ] Les assurances appelées ont refusé couverture. [ 10 ] Patricia Lalancette était passagère ce jour-là et elle parle d'un « gros impact ». Elle décrit un « boum » mais ne sait pas s'ils avaient frappé une vague ou un objet (elle a pensé à une bûche). [ 11 ] Chantal Perron a arrêté les moteurs et le bateau fut vérifié lorsque remis sur la remorque, mais ils n'ont rien vu. [ 12 ] Éric Arseneault travaille pour Entreprise CMC inc. Il est réparateur de bateaux. [ 13 ] C'est lui qui révise le bateau de Chantal Perron le printemps venu.

Il révise entre cent et cent cinquante bateaux durant cette saison. [ 14 ] Le bateau Challenger 230 fait par Bombardier possède deux longerons primaires de chaque côté. Au printemps 2010, il y avait des fissures de chaque côté des longerons. Pour briser comme cela, le bateau avait « mangé un coup », selon son expression. En effet, il y avait eu flexion de la fibre de verre et le revêtement de surface était endommagé. [ 15 ] Il est possible que cela ait pu être provoqué par une vague. [ 16 ] Le bateau était neuf en 2007 et sortait peu. Il ne s'agit pas d'une usure normale.

Il y avait eu une réparation précédente du côté de la turbine, pas dans le même secteur. [ 17 ] Jacques Pagé est allé voir le bateau pour la compagnie d'assurance. [ 18 ] Chantal Perron a fait procéder aux réparations qu'il a payées. [ 19 ] Jacques Pagé (Dubuc et Lessard) est estimateur.

Il s'est rendu voir les dommages au bateau en juin 2009 . [ 20 ] Il parle d'un genre de collision, de fissures tout le long du bateau au fibre de verre. [ 21 ] Il témoigne n'avoir pu déceler de trace d'impact direct mais avoue ne pas avoir fait d'enquête. [ 22 ] Les bris furent estimés à 5 389,15 $. [ 23 ] Il a produit un « petit » rapport à l'assureur : « Madame, Pour faire suite à votre demande, nous sommes allés voir l'embarcation de votre assuré ci-haut mentionné. Les dommages se situent sous la coque. Nous n'avons pas constaté aucun impact direct avec le fond ou bien avec un objet direct.

Les dommages vus sont des fissures dans le fibre de verre comme des cheveux d'ange à différent endroits de la coque. À notre avis ces dommages sont reliés à des cognements brusques de l'eau lors de saut sur les vagues. Selon un spécialiste que nous avons consulté celui-ci nous mentionne que ce type d'embarcation fabriquée par Bombardier a une coque molle ce qui favorise les dommages constatés. Nous sommes d'avis également que cela n'est pas arrivé dans les mêmes événements. Nous vous laissons la décision à savoir si ce type de dommage est couvert en vertu de l'assurance de M.

Perron. » [sic] ( pièce D-3 ) [ 24 ] Il conclut donc à vagues, coque molle et plusieurs événements. Cela ne serait pas de l'usure normale ni une unique collision. [ 25 ] Michel Proulx est expert en sinistre pour La Capitale . [ 26 ] La compagnie d'assurances a fait parvenir une lettre à son assuré datée du 18 août 2010 et expliquant son refus de couverture : « Sans nous limiter à ce qui va suivre, nous désirons vous informer que ces dommages ne sont pas garantis par votre police d'assurance «Bateau de plaisance», «Privilège (tous risques)» formulaire no. 3150 (ED-2007-03).

Nous vous référons plus spécifiquement à l'article n. 8.4. Nous vous annexons une copie de cet

article . » ( pièce P-2 ) [ 27 ] Les articles pertinents de la police d'assurances se lisent ainsi : « 8. LES RISQUES ET LES DOMMAGES QUI NE SONT JAMAIS ASSURÉS Nous ne couvrons pas les dommages : (…) « causés par l'usure normale, le défaut d'entretien, la détérioration graduelle, les défectuosités, la rouille, la corrosion, les températures excessives, la pourriture sèche ou humide, la moisissure, l'osmose, le boursouflage et le délaminage de la fibre de verre, quelle qu'en soit la cause ; » ( police d'assurance ) [ 28 ] Michel Proulx explique ainsi le refus de couverture : ➢ l'événement du 22 juillet 2009 n'a été déclaré que le 7 juin 2010 ; ➢ il n'y avait pas de trace d'impact .

[ 29 ] Ils se sont fiés au rapport de l'estimateur Pagé (fissures en cheveux d'ange, utilisation du bateau, fissures des deux côtés du bateau, la coque de ce bateau de Bombardier est molle, avec le temps et les vagues, il ne s'agit pas d'un seul impact direct. [ 30 ] L'usure normale n'est pas couverte (clause 8 de l'assurance). [ 31 ] De plus, il y a une franchise de 1 000 $.

DÉCISION [ 32 ] La preuve en matière civile doit être faite de façon prépondérante. [ 33 ] Or, qu'avons-nous ici ? ➢ le propriétaire du bateau et l'une des passagères sont venus rapporter un accident survenu à la fin juillet 2009 ; ➢ les bris ne furent trouvés que lors de l'inspection du printemps suivant et alors déclarés à la compagnie d'assurances . [ 34 ] Le Tribunal doit évaluer le poids de la preuve offerte. [ 35 ] Le demandeur a fait entendre Éric Arsenault, un réparateur de bateaux qui, de plus, connaît bien le Challenger de monsieur Perron puisque c'est lui qui procède à son inspection au printemps et aux réparations requises. [ 36 ] Ce dernier parle d'un accident qui a provoqué les bris constatés. [ 37 ] La

partie défenderesse a fait entendre un estimateur qui a évalué les dommages. Cet estimateur n'a pas agi à

titre d'enquêteur comme il l'a lui-même affirmé. Il n'a pas fait d'enquête comme tel sur les dommages constatés.

Il parle bien d'une consultation mais il s'agit là d'ouï-dire qui n'a que peu de force probante. [ 38 ] On reproche à ce bateau d'avoir une coque molle mais il s'agit là d'une caractéristique qui existait au moment de la prise d'assurance et, la compagnie d'assurances devait connaître et/ou aurait dû connaître cet élément lorsqu'elle a accepté de couvrir ledit bateau. [ 39 ] Quant à l'usure normale et la détérioration graduelle, elles sont à éliminer puisqu'il s'agissait d'un bateau acheté neuf en 2007 et peu utilisé par la suite.

Il y a également absence de preuve sur l'utilisation inappropriée qu'en aurait faite le propriétaire. [ 40 ] L'action sera accueillie et la franchise de 1 000 $ enlevée. [ 41 ] L'appel en garantie ne sera pas accueilli car la compagnie d'assurances a fait défaut de prouver que monsieur Pagé n'a pas rempli de façon conforme le mandat qui lui avait été confié. De plus, Jacques Pagé agissait dans le cadre de son travail pour Estimation Dubuc et Lessard . POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 42 ] ACCUEILLE en

partie la demande ; [ 43 ] CONDAMNE la défenderesse La Capitale compagnie d'assurances à payer au demandeur Chantal Perron la somme de 4 384,15 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis la mise en demeure du 3 août 2010 ; [ 44 ] REJETTE l'appel en garantie contre Jacques Pagé ; [ 45 ] AVEC DÉPENS limités au coût du timbre judiciaire de 159 $ . __________________________________ Micheline Paradis Juge à la Cour du Québec