S. Setlakwe Meubles ltée c. Larivière 2012 QCCQ 8925 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-22-005753-128 DATE : 23 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ S. SETLAKWE MEUBLES LTÉE, Demanderesse c.

MICHEL LARIVIÈRE, Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant les allégations de la requête introductive d'instance en déclaration de propriété de biens meubles; [ 2 ] Considérant que les échéances finales prévues dans chacun des contrats allégués sont acquises; [ 3 ] Considérant l'affidavit circonstancié du représentant de la demanderesse; [ 4 ] Considérant les pièces produites; [ 5 ] Considérant l'inscription pour enquête et jugement par défaut; [ 6 ] La demanderesse a fait la preuve des allégations essentielles de sa requête.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] DÉCLARE la demanderesse seule et unique propriétaire d'une cuisinière GLSP8490 en acier inoxydable, d'un réfrigérateur ARB 90ZCS en acier inoxydable, d'une table modèle 200-222, de quatre chaises modèle 200-140, de deux chaises capitaines modèle 200-141, d'un buffet modèle 200-370 et d'une huche-vaisselier modèle 200-372; [ 9 ] AUTORISE la demanderesse à prendre en paiement les biens mentionnés aux contrats 240418 et 236999; [ 10 ] ORDONNE au défendeur de remettre à la demanderesse les biens meubles décrits ci-dessus, dans les dix jours de la signification du présent jugement et à défaut, CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 5 808,45 $, avec en plus les intérêts au taux de 31,71 % l'an à compter du 29 mai 2012; [ 11 ] AVEC DÉPENS contre le défendeur. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q.

Me Martine Côté Provencher et Côté Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 22 octobre 2012