2014 QCCA 1984, 2014 QCCA 1984

LSJPA — 1457 2014 QCCA 1984 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-08-000463-143 (705-03-009391-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 octobre 2014 L’HONORABLE manon savard , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT X Me MAXIME HÉBERT LAFONTAINE ( Latour, Dorval, Del Negro ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-MARTINE BOILEAU ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité pour des questions mixtes de fait et de droit. ( Art. 675 (1) a) (ii) du Code criminel ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 38 Début de l’audition. Identification des procureurs. Observation de la Juge. 9 h 39 Commentaire de Me Boileau. Argumentation de Me Hébert Lafontaine. 9 h 45 Argumentation de Me Boileau. 9 h 48 Observation de la Juge. Commentaire de Me Hébert Lafontaine. Jugement-voir page 3. 9 h 49 Fin de l’audition.

Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’avis d’appel de la déclaration de culpabilité du requérant; [ 2 ] Vu la requête pour permission d’appeler sur des questions mixtes de fait et de droit de la déclaration de culpabilité du requérant; [ 3 ] Vu les moyens invoqués à ladite requête pour permission d’appeler; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler à la formation de la Cour qui sera saisie de l’appel du jugement sur la culpabilité. MANON SAVARD , J.C.A.