2014 QCCA 510, 2014 QCCA 510
Opinion
Agence du revenu du Québec c. Fréchette 2014 QCCA 510 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023730-138 ( 500-80-018351-115 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 mars 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me Daniel Cantin Revenu Québec INTIMÉ AVOCAT NORMAND FRÉCHETTE Me Alain Ménard Cain Lamarre Casgrain Wells
Requête de l’appelante pour être relevée du certificat d’appel déserté. (Article 503.1 C.p.c.) . Requête en homologation d’une transaction et en réduction du délai de présentation. (
Article 2633 C.c.Q . et
article 28 R.C.A.) Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 30 Début de la séance. 9 h 30 Représentations par Me Daniel Cantin. 9 h 31 Me Alain Ménard confirme que les deux requêtes ne sont pas contestées. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable François Pelletier, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les deux requêtes sont accueillies selon leurs conclusions, sans frais.
FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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