2020 QCCQ 7657, 2020 QCCQ 7657

Protection de la jeunesse — 206183 2020 QCCQ 7657 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 110-41-000574-195 DATE : 21 octobre 2020 Jugement rendu oralement SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE ST-PIERRE, C.Q. Dans la situation de : X Né le [...] 2017 [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Demanderesse - et - A Mère - et - B Père JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en révision et prolongation concernant X, âgé de 3 ans et demande qu’il soit confié à sa mère. [ 2 ] La mère et la procureure de l’enfant admettent la situation de compromission et sont d’accord avec les mesures recherchées. Le père est absent et non représenté.

CONTEXTE [ 3 ] La directrice de la protection de la jeunesse intervient dans la situation de l’enfant depuis 2019 en raison du conflit de séparation entre les parents, de la consommation de stupéfiants par le père et de son impulsivité. Le 19 septembre 2019, madame la juge Janick Poirier, C.Q., déclare compromis la sécurité et le développement de l’enfant et ordonne qu’il soit confié à sa mère. [ 4 ] Le [...] 2019, l’honorable Daniel Beaulieu, J.C.S., rend un jugement confiant la garde de l’enfant à la mère.

COMPROMISSION [ 5 ] La mère démontre qu’elle souhaite protéger son enfant et prioriser son bon développement. Elle est présente pour lui et à l’écoute. Elle intervient adéquatement auprès de lui et s’assure qu’il acquiert différentes habiletés telles la propreté et la capacité de dormir seul. [ 6 ] Quant au père, sa collaboration avec l’intervenante et son implication auprès de son fils manquent de constance et de cohérence. Il n’a aucun domicile fixe, aucun téléphone.

Il n’a fait aucune démarche pour régler ses problèmes de consommation, de violence et d’impulsivité. [ 7 ] À l’hiver 2020, le père a des démêlés avec la justice à la suite de violence à l’égard de la mère d’un autre de ses enfants. Sa conjointe dénonce de la violence psychologique à son égard, ce qu’il minimise. Par ailleurs, il accuse la mère d’être la source de ses problèmes de couple et avec sa famille. Le père refuse pour différentes raisons de se soumettre à des tests de dépistage de drogues. [ 8 ] Les conflits entre les parents semblent s’être atténués mais la situation demeure fragile.

De fait, le père faisant face à des

accusations de violence conjugale à l’égard de la mère est sous le coup d’une interdiction de contact avec elle. [ 9 ] La sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis au sens des articles 38

c) et 38 b) 2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . MESURES [ 10 ] La mère démontre avoir de belles capacités parentales. L’enfant bénéficie d’une routine et d’un encadrement clair. La mère vit une relation stable avec un conjoint qui semble être une figure significative pour l’enfant. Elle bénéficie d’un suivi avec une intervenante du CAVAC. [ 11 ] Le père exerce ses accès à X très rarement. Par moments, il communique davantage avec l’intervenante pour avoir des contacts mais peut rester un certain temps sans en réclamer. L’enfant doit être capable d’avoir des contacts prévisibles et réguliers avec son père.

Le père ne peut simplement avoir des contacts lorsqu’il décide d’en avoir. De fait, entre septembre 2019 et le 20 mars 2020, il a eu trois (3) contacts avec son fils, tous en janvier. Il n’a aucun contact avec son fils depuis mars

Malgré l’interdiction de contacts avec la mère, il a tenté d’établir des contacts directement avec elle. [ 12 ] Le père refuse de se soumettre aux tests de dépistage de drogues demandés. Le père n’ayant fait aucune démarche pour régler ses problèmes, il est nécessaire que ses contacts avec son fils soient supervisés. [ 13 ] L’enfant fréquente un CPE à temps complet où il évolue bien. Il n’a plus besoin d’un suivi en ergothérapie ni en physiothérapie. [ 14 ] Les mesures recherchées sont appropriées et dans l’intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE la demande en révision et prolongation; [ 16 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X; [ 17 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à sa mère; [ 18 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père soient déterminés selon entente entre les parties; [ 19 ] À défaut d’entente, ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père aient lieu à raison de trois (3) heures par semaine, sous supervision; [ 20 ] ORDONNE aux parties de s’impliquer dans tous les services d’aide jugés nécessaires par le professionnel impliqué, tant et aussi longtemps que jugé nécessaire, notamment que le père reçoive des services d’aide concernant son impulsivité et que la mère poursuive son suivi avec le CAVAC; [ 21 ] RECOMMANDE au père de se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogues; [ 22 ] ORDONNE aux parents de faire rapport à la DPJ des mesures qu’ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 23 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures ordonnées afin de corriger la situation de compromission; [ 24 ] ORDONNE à la directrice de la protection de la jeunesse de désigner un intervenant social pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 25 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution du présent jugement jusqu’au 30 juin 2021.

Signé le 29 octobre 2020 ANDRÉE ST-PIERRE, J.C.Q. Me Louyse A. Lemieux smith & lemieux, avocates Avocat pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Marlène Ferguson

Avocate pour l’enfant Me Sonia Pinel centre communautaire juridique A Avocate pour la mère Date d’audience : 21 octobre 2020