Ville de Saint-Bruno-de-Montarville c. Construction Bel-Art inc. 2017 QCCA 2021 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027178-177 (505-17-009058-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 décembre 2017 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT VILLE DE SAINT-BRUNO-DE-MONTARVILLE Me MARC LALONDE (Bélanger, Sauvé SENCRL) INTIMÉE AVOCATE CONSTRUCTION BEL-ART INC.

Me JOANIE TALBOT (Therrien Couture Avocats s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 25 octobre 2017 par l’honorable Kirkland Casgrain de la Cour supérieure, district de Longueuil. (Art. 30 al. 2, para.1 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 56 Début de l’audience. Argumentation de Me Marc Lalonde. 9 h 59 Argumentation de Me Joanie Talbot. 10 h 04 Réplique de Me Lalonde. 10 h 05 Suspension de l’audience. 10 h 12 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 13 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante ne me convainc pas que le jugement prononcé séance tenante sur procès-verbal et tenant sur deux pages révolutionne le droit. Au contraire, le jugement et l’appel proposés ne soulèvent pas de questions de principe.

Les questions sont tranchées en fonction des faits particuliers et du contexte spécifique prévalant entre les parties. Au surplus, et peut-être surtout, le montant en litige, qui est de 15 710 $, milite en faveur d’une application du principe de proportionnalité. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la demande pour permission d’appel, avec les frais de justice. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.