Protection de la jeunesse — 161165 2016 QCCQ 8135 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 350-41-000261-159 DATE : 29 mars 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIC PAGÉ (JP2197) X , né le [...] 1998 Adolescent-requérant et lA DirectrICE de la protection de la jeunesse Intimée et A B Parents ____________________________________________________________________ JUGEMENT ____________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une Demande de révision est présentée de la part de l’adolescent, X, âgé de 17 ans. [ 2 ] Les parties ont convenu de procéder conformément à l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 3 ] Les parties reconnaissent que la sécurité et le développement de l’adolescent sont toujours compromis au motif qu’il manifeste des troubles de comportement sérieux et soumettent au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission. [ 4 ] Le Tribunal a vérifié que le consentement des parties était libre et éclairé et constate que les mesures proposées sont dans le meilleur intérêt de l’adolescent et dans le respect de ses droits. [ 5 ] Il y a donc lieu d’entériner la convention et d’ordonner aux parties de s’y conformer.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis au motif qu’il manifeste des troubles de comportement sérieux; [ 7 ] ENTÉRINE le projet d’entente signé ce jour par les parties et ORDONNE aux personnes visées de s’y conformer; [ 8 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.

__________________________________ DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. Me Marie Vézina , procureure de la DPJ Me Mario Sylvain, p rocureur de l' adolescent-requérant Mme A, mère M. B, père /jy Pièce jointe : Copie de l’entente signée entre les parties Date d’audience : 29 mars 2016