2017 QCCA 1605, 2017 QCCA 1605

Demers c. R. 2017 QCCA 1605 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006471-179 (405-01-032945-148, 405-01-032946-146, 405-01-035935-161) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 octobre 2017 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT SYLVAIN DEMERS Me ROLAND ROY INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 4 juillet 2017 par l'honorable Gilles Lafrenière de la Cour du Québec, district de Drummondville. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté en attendant l’appel. (Art. 679(1) C.cr. et 53 R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 42 Début de l’audience. Argumentation de Me Roy. 10 h 00 Commentaire du juge. 10 h 02 Argumentation de Me Hébrard. 10 h 09 Me Roy n’a pas de réplique. Suspension de l’audience. 10 h 14 Reprise de l’audience. Intervention de Me Hébrard. 10 h 15 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 17 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant a été en liberté durant toutes les procédures en première instance, y compris entre le jugement de culpabilité et l’infliction de la peine de trois ans d’emprisonnement, et il a respecté toutes ses conditions de mise en liberté pendant près de trois ans. [ 2 ] Quant aux autres éléments pertinents, je souligne que la Cour suprême rappelle, avec sagesse, que « lorsque les préoccupations en matière de sécurité publique ou de risques de fuite sont négligeables, et que les moyens d’appel vont clairement au-delà des exigences du critère de « non-futilité », l’intérêt du public lié au caractère révisable des jugements peut très bien l’emporter sur l’intérêt lié à la force exécutoire de ceux-ci [...] » ( R. c.

Oland ). Je suis d’avis que c’est le cas ici. [ 3 ] Il est vrai que le requérant a des antécédents judiciaires de même nature, mais j’estime qu’il remplit toutes les exigences de l’art. 679 C.cr. et qu’il rencontre son fardeau de le démontrer. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Sylvain Demers en attendant l’issue de son appel, aux conditions suivantes : a. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis. b.

Déposer son passeport dans les 24 heures de sa mise en liberté au greffe de la Cour du Québec, district de Drummondville, pour y être gardé dans le dossier portant le numéro 405-01-032946-146 et s’abstenir de faire toute nouvelle demande de passeport. c. Ne pas quitter la province de Québec.

d. Demeurer au […], Drummondville, […]. e. Être à l’adresse indiquée au paragraphe précédent entre 22h et 6h sauf pour des raisons médicales pour lui-même et sa famille immédiate et sauf pour fins de travail légitime. f. Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges. g. Se rapporter en personne une fois par semaine, du lundi au vendredi, entre 9h et 16h, au poste de la Sûreté du Québec, MRC de Drummond, et signer le registre. h.

Ne pas se trouver en présence physique de Matthieu Boisvert, Marie-Michelle Cyr, Daniel Lamothe, Mathieu Paradis Massicotte, Line Bienvenue, et Jean Richard. i. Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec Matthieu Boisvert, Marie-Michelle Cyr, Daniel Lamothe, Mathieu Paradis Massicotte, Line Bienvenue et Jean Richard. j. S’abstenir formellement de posséder un cellulaire sauf dans le cadre de son travail pour Garage J. Fortier. k. S’abstenir de posséder ou de faire usage de drogues et autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue. l.

S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches. m. Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour. n. Fournir un engagement écrit de Mme Lise Boulianne, domiciliée au […], Beloeil, à

titre de caution pour une somme de 10 000$ avec dépôt (déjà déposée au greffe de la Cour du Québec). [ 6 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.