2015 QCCQ 9882, 2015 QCCQ 9882

Protection de la jeunesse — 151285 2015 QCCQ 9882 JB 4701 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

No: 400-51-000231-147 JUGEMENT RENDU LE : 14 janvier 2015 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 6 février 2015 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MARYSE BROUILLETTE, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , née […] 2011 _______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérant -et- A, domiciliée au […], Ville A, […], district A. Mère-intimée B, domicilié au […], Ville A, […], district A.

Père-intimé -et- C , domiciliée au […], Ville B, […], district A. Mise en cause -et- CURATEUR PUBLIC, […], Ville C, […], district B. Mis en cause _______________________________________________________________________ JUGEMENT EN NOMINATION D'UN TUTEUR (Articles 70.1 et 75

Loi sur la protection de la jeunesse) _______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de nommer une tutrice à l'enfant X. [ 2 ] Considérant que l'enfant a une filiation maternelle et une filiation paternelle, tel qu'il appert du certificat de naissance produit sous D-1;

[ 3 ] Considérant que les parents admettent les allégations de la requête et consentent aux conclusions; [ 4 ] Considérant que les parents n'assument pas, de fait, le soin, l'entretien ou l'éducation de l'enfant; [ 5 ] Considérant que l’enfant est hébergée chez sa grand-mère maternelle, C, et ce, depuis qu’elle est âgée de quatre mois; [ 6 ] Considérant que C est prête à assumer la charge tutélaire concernant l'enfant; [ 7 ] Considérant qu'il est dans l'intérêt de l'enfant que C lui soit nommée tutrice; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 9 ] NOMME C tutrice à l'enfant X; [ 10 ] CONFIE l'enfant X à sa tutrice, C; [ 11 ] AUTORISE la tutrice, C, à consentir seule aux soins et services de santé requis par l'enfant; [ 12 ] ORDONNE l'exécution du jugement nonobstant appel; [ 13 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ MARYSE BROUILLETTE, J.C.Q.

Me Jean-François Champoux, procureur de la D.P.J. Me Pierre Gamache, procureur de l'enfant A, mère B, père C, mise en cause Date d’audience : 14 janvier 2015