2021 QCCA 1397, 2021 QCCA 1397

Procureur général du Québec c. Lévesque 2021 QCCA 1397 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010401-211 (240-17-000430-203) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 22 septembre 2021 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me ANNIE DUMONT (Lavoie, Rousseau)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VITAL LÉVESQUE NON REPRÉSENTÉ PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE CHARLEVOIX-EST Me ANDRÉ LEMAY (Tremblay, Bois) CLUB LES AVENTURIERS DE CHARLEVOIX INC. Me VINCENT LEMAY (Weidenbach, Leduc)

OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE CHARLEVOIX 1 DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 20 juillet 2021 par l’honorable Alicia Soldevila de la Cour supérieure , district de Charlevoix (art. 31 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 31 Appel du dossier et identification des parties; Échanges entre le juge et monsieur Lévesque; Le juge s’adresse aux parties; 9 h 33 Observations de Me Dumont; Échanges entre le juge et Me Dumont; Me Dumont poursuit ses observations; 9 h 35 Le juge s’adresse à monsieur Lévesque; 9 h 36 Observations de monsieur Lévesque; Échanges entre le juge et monsieur Lévesque; Monsieur Lévesque poursuit ses observations; 9 h 42 Observations de Me André Lemay; Échanges entre le juge et Me André Lemay; Me André Lemay poursuit ses observations; 9 h 46 Observations de Me Vincent Lemay; 9 h 47 Réplique de Me Dumont; 9 h 48 Le juge s’adresse à monsieur Lévesque; 9 h 49 Jugement; Échanges entre le juge et les parties concernant la gestion de l’instance.

Considérant le nombre de questions en litige, Me Dumont demande à ce que le pourvoi procède par la voie ordinaire, avec mémoires; Vu l’absence de contestation, la demande de Me Dumont est acceptée; 9 h 52 Fin de l’audition. Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT

[ 1 ] La requête pour permission d’appeler satisfait aux conditions de l’article 31 du Code de procédure civile . [ 2 ] Le jugement de première instance décide en

partie du litige, puisqu’il tranche au fond la question du droit de propriété du chemin traversant les lots de l’intimé. L’instance a été scindée. La réclamation pour dommages est intimement liée à la question de la propriété du chemin et il est dans le meilleur intérêt de la justice que ce débat soit vidé avant que la Cour supérieure ne se penche sur les dommages. [ 3 ] Il y a également lieu de suspendre l’instance en première instance jusqu’au prononcé de l’arrêt par la Cour d’appel.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ACCORDE la permission d’appeler; [ 6 ] ORDONNE la suspension des procédures en première instance jusqu’au prononcé de l’arrêt par la Cour d’appel; [ 7 ] DÉCLARE que l’appel procédera par la voie ordinaire, avec mémoires; [ 8 ] ORDONNE aux parties de notifier et déposer leur mémoire dans les délais légaux; [ 9 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon l’article 70 R.p.c .; [ 10 ] LE TOUT , frais de justice à suivre le sort de l’appel. SIMON RUEL, J.C.A.