2015 QCCQ 9450, 2015 QCCQ 9450
Opinion
Gravel c. Déménagement Spartiate 2015 QCCQ 9450 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N o : 200-32-062158-141 DATE : 1 er octobre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. [JG 2320] ______________________________________________________________________ JEAN-PAUL GRAVEL […] Laval (Québec) […] Demandeur c.
DÉMÉNAGEMENT SPARTIATE 240, rue Péloquin Québec (Québec) G1C 5R6 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT PAR DÉFAUT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que M. Jean-Paul Gravel réclame de Déménagement Spartiate (« Spartiate ») la somme de 2 073,29 $ en remboursement partiel du prix payé pour l’emballage de sa collection de plus de 4 000 livres; [ 2 ] ATTENDU que Spartiate a fait défaut de répondre à la demande; [ 3 ] CONSIDÉRANT que M.
Gravel a payé à Spartiate la somme totale de 3 483,08 $ pour ses services par prélèvements à même sa carte de crédit; [ 4 ] CONSIDÉRANT QUE Spartiate a facturé 700 $ à M. Gravel pour un transport qui n’a pas eu lieu; [ 5 ] CONSIDÉRANT QUE les déménageurs de Spartiate ont emballé individuellement chacun des 4 000 livres, alors que M. Gravel a simplement requis de mettre les livres dans des boîtes; [ 6 ] Considérant que le temps d’emballage aurait été considérablement réduit si Spartiate avait emballé les livres directement dans les boîtes d’emballage; [ 7 ] CONSIDÉRANT QUE M.
Gravel a payé 10,50$ en frais d’envoi de sa mise en demeure; [ 8 ] CONSIDÉRANT QUE Spartiate a répondu à la mise en demeure de M. Gravel le 10 avril 2014; [ 9 ] CONSIDÉRANT que M. Gravel a fait la preuve des allégations essentielles de sa demande. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE Déménagement Spartiate à payer à M. Jean-Paul Gravel la somme de 2 073,29 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 10 avril 2014; CONDAMNE Déménagement Spartiate à payer à M. Jean-Paul Gravel les frais judiciaires de la demande, soit 106 $.
__________________________________ PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. Date d’audience : 22 septembre 2015
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