2019 QCCA 520, 2019 QCCA 520
Opinion
Dufort c. Veilleux 2019 QCCA 520 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009882-181 (350-17-000063-175) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 26 mars 2019 GREFFIÈRE ADJOINTE M e FRÉDÉRIQUE LAPOINTE
PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN DUFORT NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCATE ANDRÉ VEILLEUX M e GENEVIÈVE ALLEN (Weidenbach, Leduc) En appel d'un jugement rendu le 27 septembre 2018 et rectifié le 16 novembre 2018 par l'honorable Nicole Tremblay de la Cour supérieure, district de Beauce.
DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai de dépôt de son mémoire GREFFIÈRE AUDIENCIÈRE : Lauriane Lavoie (TL4250) SALLE : 4.30 AUDITION 14 h 29 Identification des parties; M e Lapointe affirme avoir pris connaissance de la requête; Observations de monsieur Dufort; 14 h 31 Observations de M e Allen; 14 h 34 M e Lapointe s’adresse à monsieur Dufort concernant la notification du mémoire; 14 h 36 Jugement; Fin de l’audition. (
s) Greffière audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 12 décembre 2018, l’honorable Guy Gagnon, j.c.a., a accueilli la requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 27 septembre 2018 (rectifié le 16 novembre 2018) par l’honorable Nicole Tremblay, j.c.s. [ 2 ] En vertu des articles 357 et 373 C.p.c ., le mémoire de l’appelant devait être déposé au plus tard le 12 mars 2019. [ 3 ] Avec le consentement de l’intimé, ce délai a été prolongé une première fois jusqu’au 19 mars, puis une seconde fois jusqu’au 22 mars. [ 4 ] En date du 22 mars, l’appelant a déposé une requête en prolongation du délai pour le dépôt de son mémoire, soutenant que « des raisons de santé l’ont retardé ». [ 5 ] L’intimé conteste cette demande, notamment au motif qu’il s’agit de la troisième. [ 6 ] À l’audience, l’appelant confirme être en mesure de notifier et déposer son mémoire en date d’aujourd’hui. [ 7 ] Dans les circonstances, je suis d’avis qu’il y a lieu d’accueillir la requête.
POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 8 ] ACCUEILLE la requête; [ 9 ] PROLONGE le délai pour la notification et le dépôt du mémoire de la
partie appelante jusqu’au 26 mars 2019 ;
[ 10 ] Le tout, frais à suivre. FRÉDÉRIQUE LAPOINTE, G.A.C.A.
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