2014 QCCA 1250, 2014 QCCA 1250

2014 QCCA 1250 Droit de la famille — 141451 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024491-144 (505-04-023109-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 juin 2014 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT A... C... Me Robert Desmarais DESMARAIS ET HARGREAVES

PARTIE INTIMÉE AVOCATE K... H... Me Sylvie Guérin SYLVIE GUÉRIN, AVOCATE

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 30 MAI 2014 PAR L’HONORABLE MICHELINE PERRAULT DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE LONGUEUIL ET POUR SUSPENDRE L’EXÉCUTION PROVISOIRE DE CE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE (Art. 32 à 34 et 522 Code civile du Québec et Art. 29, 46, 494, 511 et 550 Code de procédure civile et Art. 21 de la L.D.) Greffière d’audience : Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 05 : Début de l’audition.

Identification des procureurs. 9 h 05 : Argumentation de Me Desmarais. 9 h 24 : Argumentation de Me Guérin. 9 h 29 : Réplique de Me Desmarais. 9 h 30 : Intervention de Me Desmarais. 9 h 31 : Fin de l’argumentation de part et d’autre. 9 h 31 : La Cour est avisée que le chèque de pension est prêt en date du 31 mai 2014, que monsieur H... a tenté de le remettre et le remettra demain, soit le samedi, 14 juin 2014 à madame C..., lorsqu’il ira chercher l’enfant pour l’exercice de ses droits d’accès. 9 h 32 : Jugement-voir page 3. 9 h 33 : Fin de l’audition. Asma Berrak Greffière d’audience

JUGEMENT [ 1 ] Considérant les critères applicables en matière d’appel d’ordonnance intérimaire dans un dossier familial, notamment son caractère exceptionnel; [ 2 ] Considérant qu’on ne m’a pas démontré qu’il y avait ici matière à accorder une permission d’appeler; POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, sans frais; [ 4 ] Quant à la requête pour suspension de l’exécution, elle devient sans objet. J’ajoute que si des difficultés sérieuses devaient se présenter dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance intérimaire, la Cour supérieure est toujours compétente pour intervenir en fonction des développements nouveaux. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.