2015 QCCA 223, 2015 QCCA 223
Opinion
Droit de la famille — 15134 2015 QCCA 223 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024717-142 (540-12-017376-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 février 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANT AVOCAT V... C... Me GIACOMO ZUCCHI ABSENT (Allali Brault ) INTIMÉS AVOCATS DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES A... F... Me JOCELYNE RANCOURT ABSENTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) Me MICHEL LACHANCE ABSENT MIS EN CAUSE AVOCATE ENFANTS Me JULIE LÉGER ABSENTE
DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai pour le dépôt du mémoire par l’appelant-demandeur. Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : —- AUDITION Vu le consentement des parties, elles ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – Voir page 3.
Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement écrit des procureurs des intimés et des mis en cause; [ 2 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l’appelant jusqu’au 12 mars 2015; [ 5 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe
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