2020 QCCQ 7577, 2020 QCCQ 7577

Protection de la jeunesse — 206021 2020 QCCQ 7577 JC1953 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 415-41-002378-200 JUGEMENT RENDU LE : 17 mars 2020 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 31 mars 2020 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVAN COUSINEAU, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , née le [...] 2006 _______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- A (décédé

e) Mère B , domicilié au [...],, district A. Père -et- C , domiciliée au [...], district B. Intervenante _______________________________________________________________________ JUGEMENT (Articles 38 et 75

Loi sur la protection de la jeunesse) _______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l’adolescente compromis. [ 2 ] La demanderesse allègue les troubles de comportement sérieux de l'adolescente pour demander entre autres son hébergement en famille d'accueil jusqu’au 30 août 2020. [ 3 ] Les parties admettent la majorité des allégations et consentent aux conclusions recherchées.

Une étude sur la situation sociale de l’enfant est déposée pour répondre ainsi aux exigences de l’article 86 de la loi.

[ 4 ] La preuve démontre que la mère de l'adolescente est décédée lorsque cette dernière avait 4 ans. Depuis, elle est confiée à sa tante maternelle, madame C, qui en a obtenu la garde auprès de la Cour supérieure. [ 5 ] Le père n’a eu que très peu de contacts avec sa fille. Il les aurait repris récemment par l’entremise des réseaux sociaux.

Il explique vouloir stabiliser sa vie avant de reprendre les contacts. [ 6 ] Le 12 avril 2019, une mesure volontaire est signée afin d’apporter de l’aide à la famille en raison des troubles sérieux de comportement de l'adolescente. [ 7 ] Cette dernière ne fréquente pas l’école.

Elle a une relation conflictuelle avec sa tante, elle l’insulte et s’en prend à elle de façon agressive. [ 8 ] Dans les circonstances, la tante n’arrive plus à encadrer l'adolescente. [ 9 ] Au début de décembre dernier, à la suite d’une crise, l'adolescente et la tante se sont présentées au bureau de la Direction de la protection de la jeunesse afin de demander l’hébergement de l'adolescente en famille d'accueil. Le 5 janvier 2020, l'adolescente fugue de son domicile pour se réfugier chez une amie et invente une histoire de viol dont elle aurait été victime.

Les policiers sont intervenus et ont amené l'adolescente à l’hôpital pour apprendre que l'adolescente avait menti. [ 10 ] La tante se dit épuisée. L'adolescente est alors confiée à une famille d'accueil jusqu’au 17 mars. [ 11 ] Il est nécessaire que l'adolescente bénéficie d’un séjour dans un milieu neutre pour un certain temps. [ 12 ] La relation entre l'adolescente et sa tante devra être travaillée et des services particuliers devront être mis en place afin de supporter la famille dans le but d’aplanir les difficultés. La tante devra réfléchir sérieusement à la place qu’elle veut prendre auprès de sa nièce.

De son côté, l'adolescente devra corriger ses comportements qui compromettent sérieusement son développement. [ 13 ] La demanderesse a démontré à la satisfaction du Tribunal que la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis en raison de ses troubles de comportement. Les mesures recommandées répondent aux objectifs de la loi et l’intérêt de l’adolescente. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 15 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis en vertu de l’article 38 f) (troubles de comportement sérieux) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 16 ] ORDONNE l’hébergement de l’adolescente en famille d’accueil jusqu’au 30 août 2020; [ 17 ] AUTORISE que l’adolescente puisse terminer sa période de quarantaine due au Coronavirus (Covid-19) chez la tante maternelle, madame C; [ 18 ] ORDONNE que l’adolescente fréquente assidûment un milieu scolaire; [ 19 ] ORDONNE que les contacts entre la tante maternelle, madame C, et l’adolescente s'établissent sur entente entre les parties; [ 20 ] ORDONNE à la tante maternelle, madame C, de participer activement aux mesures qui seront mises en place par le Directeur de la protection de la jeunesse pour tenter de mettre fin à la situation de compromission; [ 21 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et à sa famille pour une période d’une (1) année; [ 22 ] CONFIE la situation de l’adolescente au Directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ YVAN COUSINEAU, J.C.Q.

M e Anne Gélinas, procureure du D.P.J. M e Catherine Boisvert, procureure de l’adolescente Monsieur B, père Madame C, intervenante Date d’audience : 17 mars 2020

Dernière pièce déposée : D-5