2014 QCCA 443, 2014 QCCA 443

Moïse c. R. 2014 QCCA 443 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005546-138 (540-01-062539-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 12 février 2014 L'HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JEAN-ROLDY MOÎSE Me Germain Caponi-Champagne YVES MÉNARD AVOCATS INC

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me François Legault DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUETE POUR PERMISSION D'APPELER AMENDÉE ( Art. 675(1)

b) Code criminel ) REQUÊTE POUR REMISE EN LIBERTÉ ( Art. 679(1)

b) Code criminel ) Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 39 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 39 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 45 : Jugement-voir page 3. 9 h 47 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière

JUGEMENT Sur la requête pour permission d'appeler [ 1 ] Vu les motifs invoqués au soutien de la requête pour permission d'appeler de la peine; [ 2 ] Vu que le Ministère public déclare ne pas la contester; [ 3 ] Vu qu'il y a lieu de déférer l'audition de l’appel devant la Cour en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ; [ 4 ] Vu le consentement des parties à plaider l'affaire devant la Cour avec dispense d'un mémoire; [ 5 ] Vu les règles 56, 57, 58 et 59 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle qui se lisent: 56(2). Échéancier.

En déférant la requête ou, le cas échéant, l’appel à la Cour, le juge établit un échéancier pour la production, en quatre exemplaires, après signification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. 56(3). À l'expiration du délai, si les documents ne sont pas produits, le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Un avis de ce dépôt est immédiatement remis au juge en chef et aux juges qui doivent entendre la requête ou l’appel. 57. Documents. La

partie appelante doit produire les documents suivants :

a) la requête en autorisation d'appel;

b) l'acte d'accusation;

c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) les dépositions lors de l’audition sur la peine, le cas échéant;

e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine;

f) un questionnaire dûment rempli, conforme à l'annexe I. 58. Questionnaire de la

partie intimée. Au moins trois semaines avant la date fixée pour l'audition de la requête ou de l’appel, la

partie intimée peut aussi signifier à la

partie appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle. 59. Exposé.

(1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. 59(2). Un juge peut ordonner la confection d’un tel exposé lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la peine;

[ 7 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler devant la Cour; [ 8 ] PORTE l'affaire au rôle du 11 avril 2014 en salle Antonio-Lamer pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 60 minutes, (30 minutes pour chacune des parties) ; [ 9 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 3 mars 2014 , cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 10 mars 2014 , cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages .

Sur la requête pour mise en liberté [ 11 ] Vu les motifs invoqués; [ 12 ] Vu que le Ministère public déclare ne pas contester; [ 13 ] Vu que le Ministère public est d'accord sur les conditions de remise en liberté; [ 14 ] Je suis également satisfait que les critères pour y faire droit sont rencontrés; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 15 ] ACCUEILLE la requête pour remise en liberté; [ 16 ] ORDONNE la remise en liberté de l'appelant Jean-Roldy Moîse aux conditions suivantes; o 1- Engagement de 1 000 $ avec dépôt; o 2- Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; o 3- Demeurer au […], Montréal; o 4- Être à l'adresse indiquée au paragraphe précédent entre 22 heures et 6 heures, sauf pour fins de travail légitime; o 5- Ne pas changer d'adresse sans avoir eu au préalable l'autorisation de la Cour; o 6- Déposer son passeport dans les 72 heures de sa remise en liberté; o 7- Ne pas me trouver dans un rayon de 300 mètres de tout endroit où pourrait demeurer V...

C..., quelqu'en soit l'adresse, ainsi que son lieu de travail; o 8- Ne pas être en présence physique de V... C...; o 9- Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec V... C...; o 10- S'abstenir formellement de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou des imitations d'armes, incluant des couteaux, sauf pour consommer un repas. [ 17 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu'il ne soit remis en liberté. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.