2014 QCCA 1163, 2014 QCCA 1163

Pagé c. Henley (Succession de) 2014 QCCA 1163 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008287-143 (200-17-016791-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 juin 2014 CORAM : LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. (JK0204) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCAT HUGUETTE PAGÉ Me GILLES VÉZINA (ABSENT) (Poulin, Vézina) PARTIES INTIMÉES AVOCAT SUCCESSION DE FEU DIANE HENLEY et HENLEY PAGÉ Me VINCENT GINGRAS (ABSENT) (Joli-Coeur, Lacasse) En appel d'un jugement rendu le 17 février 2014 par l'honorable Jacques Babin de la Cour supérieure district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel et subsidiairement pour cautionnement (art. 501 (4.1) & (5) et 497 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.