2012 QCCA 142, 2012 QCCA 142

Perron c. Agence du revenu du Québec 2012 QCCA 142 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022148-118 ( 460-80-000336-063 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 23 janvier 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC) REQUÉRANT AVOCAT ALAIN PERRON Me Robert Jodoin INTIMÉE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me Gérald Danis LARIVIÈRE MEUNIER AVOCAT

Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 27 septembre 2011 par l'honorable Serge Champoux de la Cour du Québec, district de Bedford. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 38 Début de l'audition. 10 h 38 Argumentation de Me Jodoin. 10 h 48 Argumentation de Me Danis 11 h 01 Suspension. 11 h 19 Reprise. 11 h 19 Par la Cour: arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête pour permission d'appeler hors délai ne pose qu'une seule question qui porte sur le sérieux des motifs d'appel. [ 2 ] La demande de permission d'appeler repose, elle, avant tout, sinon exclusivement, sur le témoignage du requérant qui fut

jugé non crédible, contradictoire, voire illogique. [ 3 ] Partant, le requérant, sur qui repose le fardeau de démolir la cotisation du ministère, n'a pas fait la démonstration que son projet d'appel soulève des moyens sérieux qui méritent d'être soumis à la Cour. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler hors délai, avec dépens. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC)