2021 QCCA 1349, 2021 QCCA 1349
Opinion
Excavation de Chicoutimi inc. c. Municipalité de Longue-Rive 2021 QCCA 1349 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09- 010375-217 (655-17-000639-174) DATE : 25 août 2021 FORMATION : LES HONORABLES SIMON RUEL, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. EXCAVATION DE CHICOUTIMI INC. APPELANTE ̶ demanderesse c.
MUNICIPALITÉ DE LONGUE-RIVE INTIMÉE ̶ défenderesse ARRÊT [ 1 ] La requête de l’intimée en rejet d’appel est rejetée sur le vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) . [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d’audience du 13 septembre 2021. SIMON RUEL, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. Me Serge R. Simard LES AVOCATS GAUDREAULT, SAUCIER, SIMARD Pour l’appelante Me Lahbib Chetaibi TREMBLAY BOIS MIGNAULT LEMAY Pour l’intimée
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