2016 QCCQ 9103, 2016 QCCQ 9103

Centre de santé et de services sociaux de la Gaspésie, réseau local de service de la Baie-des-Chaleurs—Hôpital de Maria c. J.L. 2016 QCCQ 9103 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BONAVENTURE LOCALITÉ DE MARIA « Chambre civile »

Nº : 105-40-000223-167 DATE : 9 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTIN GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Centre de santé et deS services sociaux DE LA GASPÉSIE, RÉSEAU LOCAL DE SERVICES DE LA BAIE-DES-CHALEURS-HÔPITAL DE MARIA , demandeur -c- J… L… , Défendeur -et- CURATEUR PUBLIC, Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT POUR Y SUBIR UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ( Art. 27 et ss C.c.Q. et 391 et ss. du C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur propose de garder provisoirement la défenderesse en établissement afin qu’elle se soumette à une évaluation psychiatrique; [ 2 ] Ce dernier fonde sa demande sur la base de deux rapports médicaux complétés les 5 et 6 août 2016 par les médecins Beauchamp et Rancourt qui concluent que la défenderesse présente un danger grave et immédiat pour elle-même et autrui, ce qui nécessite sa garde provisoire pour une évaluation psychiatrique; [ 3 ] En résumé, au début de ce mois, les ambulanciers ont trouvé la défenderesse dans sa douche alors qu’elle était habillée et tenait un produit corrosif.

Les policiers l’ont conduit au centre hospitalier. Quelques jours plus tard, elle a fugué de ce milieu. Par la suite, les policiers l’ont retrouvé déambulant au milieu de la chaussée dans une zone où les automobiles circulent à haute vitesse. Elle n’a pas voulu les suivre, et ces derniers ont dû la menotter pour sa protection. Au centre hospitalier, elle était très agitée, tenait un discours décousu et voulait quitter les lieux.

En raison de sa condition et l’absence de collaboration, la psychiatre Rancourt n’a pu procéder à une évaluation de son état de santé mentale; [ 4 ] La défenderesse a témoigné concernant ces allégations qu’elle nie en partie. Son discours est apparu erratique, décousu et répétitif. De plus, certaines de ses explications sont étonnantes, telle celle où elle affirme qu’il se peut qu’elle se soit retrouvée sur la voie publique après avoir « peut-être » échappé sa sacoche.

Également, elle affirme avoir quitté le centre hospitalier parce qu’elle avait besoin d’argent et devait se rendre en personne à la caisse populaire. [ 5 ] Tous les faits allégués proviennent soit de policiers, d’ambulanciers ou du personnel soignant. Ils apparaissent sérieux et convaincants. Ce que raconte la défenderesse supporte ces observations et laisse voir que sa condition de santé s’est détériorée et qu’il existe un danger grave et immédiat nécessitant sa mise sous garde afin qu’elle se soumette à une évaluation psychiatrique.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 7 ] ABRÈGE le délai de présentation de la demande vu l’urgence de la situation; [ 8 ] ORDONNE à la défenderesse de se soumettre à une évaluation psychiatrique au Centre de santé et de services sociaux de la Gaspésie, réseau local de services de la Baie-des-Chaleurs-hôpital de Maria, situé au 419 boulevard Perron, à Maria (Québec) G0C 1Y0; [ 9 ] ORDONNE que la défenderesse soit mise sous garde provisoire dans cet établissement pour y subir une évaluation psychiatrique;

[ 10 ] ORDONNE au directeur des services professionnels de cet établissement de remettre les deux rapports constituant l’évaluation psychiatrique au greffier de la Cour du Québec, chambre civile, et ce, dans les sept jours de la présente ordonnance. [ 11 ] LE TOUT , sans frais de justice. __________________________________ MARTIN GAGNON, J.C.Q. Me Josée Méthot Procureure du demandeur Me Richard Lavigne Procureur de la défenderesse Date d’audience : 9 août 2016