2011 QCCA 1545, 2011 QCCA 1545

Bourque c. Poudrier 2011 QCCA 1545 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021676-119 (560-17-000988-094) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 29 août 2011 L’HONORABLE RICHARD WAGNER, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE NANCY BOURQUE Me Annie Breault DUFOUR MOTTET FRANÇOIS BILODEAU PARTIES INTIMÉES AVOCATE ME GHISLAIN POUDRIER Me Fabienne Beauvais (ABSENTE) ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO FONDS D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC MIS EN CAUSE AVOCAT 4386671 CANADA INC. GUY ST-MARSEILLE L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LABELLE ABSENTS

REQUÊTE DES APPELANTS POUR EXÉCUTION PROVISOIRE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h30 : Début de l'audience. Me Breault annonce que la requête n'est pas contestée. 9h32 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l'absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 3 ] ACCUEILLE la requête des appelants pour exécution provisoire; [ 4 ] ORDONNE l'exécution provisoire du jugement prononcé le 31 mars et 2 mai 2011 par l'honorable Dominique Goulet, à l'égard seulement des défendeurs 4386671 Canada inc. et Guy St-Marseille. [ 5 ] LE TOUT, sans frais. RICHARD WAGNER, J.C.A.