2017 QCCA 370, 2017 QCCA 370

Delgadillo c. Blinds To Go Inc. 2017 QCCA 370 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025829-169 (500-17-084241-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 mars 2017 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. APPELANT AVOCATE ROBERTO DELGADILLO Me HÉLÈNE BERGERON (droiTravail inc.) INTIMÉE AVOCATS BLINDS TO GO INC. Me PATRICK LEON BENAROCHE Me CHARIF EL-KHOURI (Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l., s.r.l.) MIS EN CAUSE AVOCATE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL Me ANNICK DUPRÉ (ABSENTE) (Tribunal administratif du travail) DESCRIPTION : Requête par la

partie appelante pour autoriser le dépôt d’un écrit supplémentaire (article 356 C.p.c. ) Requête verbale par la

partie intimée pour autoriser le dépôt d’un écrit supplémentaire

Greffier d'audience : Adam Scott SALLE RC.18 AUDITION 9 h 58 Début de l’audience. Identification des avocats. 9 h 59 Argumentation par Me Bergeron. 10 h 02 Argumentation par Me Benaroche. 10 h 06 Échange entre Me Bergeron et le juge. 10 h 08 Échange entre Me Benaroche et le juge. Requête verbale par Me Benaroche pour autoriser le dépôt d’un écrit supplémentaire. Échange entre le juge et Me Bergeron. 10 h 09 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu les représentations des avocats; [ 3 ] Vu le jugement du juge unique, dans ce dossier, du 3 août 2016; [ 4 ] Considérant l’article 356 C.p.c. ; LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 6 ] AUTORISE la signification et le dépôt, par la

partie appelante, d’un écrit supplémentaire (maximum 5 pages) avant 16 h 30, le 29 mars 2017; [ 7 ] PREND ACTE qu’aucune pièce supplémentaire ne sera déposée; [ 8 ] ACCORDE à la

partie intimée le droit de répliquer par écrit supplémentaire (maximum 2 pages) à être signifié et déposé dans les 5 jours de la réception de l’écrit supplémentaire de la

partie appelante; [ 9 ] LE TOUT , frais à suivre le sort de l’appel.

MARK SCHRAGER , J.C.A.