2021 QCCA 1744, 2021 QCCA 1744

Lanthier c. R. 2021 QCCA 1744 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007672-213 ( 500-01-207485-209 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 novembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE CHRISTIAN LANTHIER PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ ( par visioconférence )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me HARRY PIERRE-ÉTIENNE (par visioconférence) ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve indispensable (Article 683(1) C.cr . et

article 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Identification des parties. 9 h 32 Argumentation de M. Lanthier. 9 h 38 Argumentation de Me Pierre-Étienne. 9 h 39 Réplique de M. Lanthier 9 h 42 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] L’appel n’est pas validement formé puisque l’avis d’appel n’a pas été déposé dans les 30 jours de la déclaration de culpabilité. La prolongation du délai d’appel n’a jamais été demandée par le requérant. [ 2 ] En conséquence, nous devons rejeter la requête pour permission de présenter une nouvelle preuve, sauf recours. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission de présenter une nouvelle preuve, sauf recours. MARK SCHRAGER, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.