2014 QCCA 2099, 2014 QCCA 2099
Opinion
Consortium DSL inc. c. 9146-0303 Québec inc. 2014 QCCA 2099 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024778-144 (505-17-007253-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 novembre 2014 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT CONSORTIUM D.S.L. INC. Me SACHA POLIQUIN ( Poliquin Avocats ) INTIMÉS AVOCATS 9146-0303 QUÉBEC INC. LUC POIRIER Me hugo legault bélanger ( Gouin et Associé
s) Me MICHEL ROLAND GAUTHIER ( Jarry Gauthier avocats inc .) MIS EN CAUSE L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE VERCHÈRES
DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire rendu le 25 septembre 2014 par l’honorable Danièle Mayrand de la Cour supérieure dans le district de Longueuil. (Art. 29, 494 et 511 Code de procédure civile ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 34 Début de l’audition. Identification des procureurs. Observation du Juge. 9 h 36 Discussion entre le Juge et Me Poliquin. 9 h 38 Argumentation de Me Poliquin. 9 h 47 Me Poliquin dépose une requête amendée.
Suite de l’argumentation de Me Poliquin. 9 h 54 Argumentation de Me Bélanger. 10 h 03 Argumentation de Me Gauthier. 10 h 04 Observation du Juge. Argumentation de Me Bélanger. 10 h 07 Suite de l’argumentation de Me Gauthier. 10 h 13 Réplique de Me Poliquin. 10 h 15 Fin de l’argumentation de part et d’autre. Jugement-voir page 3. 10 h 17 Fin de l’audition. Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La juge de première instance a rejeté la demande de réunion de dossiers.
Comme la juge l’indique, il s’agit de deux recours distincts qui ne mettent pas en cause des questions similaires, ni une preuve commune, beaucoup plus simple dans un cas que dans l’autre. [ 2 ] Par ailleurs, la conclusion de fait que tire la juge de première instance au paragraphe 7 de son jugement explicite sa décision et me convainc que les fins de la justice ne requièrent pas que j’accueille la requête pour permission d’appeler. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête, avec dépens.
FRANÇOIS DOYON , J.C.A.
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