2014 QCCA 2016, 2014 QCCA 2016
Opinion
Yuan c. Banque Laurentienne du Canada 2014 QCCA 2016 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008742-147 (200-17-017258-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 novembre 2014 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)
PARTIE APPELANTE AVOCATE ZHOU YUAN Me DANIELLE OIKNINE (ABSENTE) (Oiknine & associé
s) PARTIE INTIMÉE AVOCATE BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA Me MICHÈLE THIVIERGE (ABSENTE) (Dussault, Gervais) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT 9154-1912 QUÉBEC INC. Me JEAN-PAUL MORIN (ABSENT) (Tremblay, Bois) L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE QUÉBEC
En appel d'un jugement rendu le 8 août 2014 par l'honorable Bernard Godbout de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
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