CST Canada Co. c. Pétrole Crevier inc. 2014 QCCA 446 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024210-148 (500-17-075570-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 27 février 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANTE AVOCAT CST CANADA CO. (AUX DROITS D'ULTRAMAR LTÉ

E) Me François Viau Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l INTIMÉES AVOCATS PÉTROLE CREVIER INC. 9188-5152 QUÉBEC INC. Me Pierre Séguin Rolland Séguin Sauvé Pellerin Me Marie-Pierre Charland Barrette & Associés Avocats inc

Requête amendée pour permission d'appeler et ordonnance de sauvegarde d'un jugement rendu le 16 janvier 2014 (transcrit le 22 janvier 2014) par l'honorable Hélène Le Bel de la Cour supérieure, district de Montréal. (Articles 29, 494 et 511 C .p.c .) Greffière d’audience : Linda Côté Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9h14 : Début de l'audience 9h15 : Échange entre la Cour et les procureurs 9H21 : LA COUR rend un arrêt unanime prononcé par l’Honorable François Doyon, J.C.A. – voir page suivante. 9h28 : Fin de l'audience Linda Côté Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler, frais à suivre le sort du pourvoi; [ 2 ] ACCUEILLE la demande d’ordonnance de sauvegarde, sans frais; [ 3 ] PRONONCE une ordonnance de sauvegarde selon les mêmes termes que celle rendue par la Cour supérieure et ce, du consentement des parties; [ 4 ] ORDONNE le maintien du statu quo ; [ 5 ] ORDONNE la continuation des procédures en première instance; [ 6 ] Les parties s’engagent à aviser la Cour le 23 juin 2014 du déroulement des procédures en Cour supérieure et la Cour prendra alors les dispositions nécessaires.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.