2015 QCCQ 7565, 2015 QCCQ 7565

Tavitian c. Groupe Sutton Excellence inc. 2015 QCCQ 7565 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-027489-143 DATE : Le 24 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Avedis TAVITIAN et. Aline MANGUELIAN

Partie demanderesse c. GROUPE SUTTON EXCELLENCE INC. et. Lina MALKI

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage de la

partie demanderesse; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande; [ 3 ] Considérant l'absence de la

partie défenderesse, bien que convoquée et dûment appelée; [ 4 ] Considérant que la

partie demanderesse a établi le bien fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande. CONDAMNE la

partie défenderesse, Groupe Sutton Excellence inc. et Lina Malki, solidairement, à payer à Avedis Tavitian et Aline Manguelian la somme de 5 783,24 $ avec les intérêts au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 5 août 2014, plus les frais de la demande au montant de 169 $. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : 24 août 2015