2011 QCCA 2092, 2011 QCCA 2092

Nautique International inc. c. Perris 2011 QCCA 2092 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021982-111 ( 500-17-040737-085 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 novembre 2011 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. JACQUES FOURNIER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT NAUTIQUE INTERNATIONAL INC. Me Stéphane Sigouin BERNARD & BRASSARD INTIMÉ AVOCAT MICHAEL PERRIS Me Gian Michele Cerundolo CERUNDOLO & MAIORINO AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 29 juillet 2011 par l'honorable Louisa L. Arcand de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 04 Début de l'audition. 15 h 04 Argumentation de Me Cerundolo. 15 h 10 Argumentation de Me Sigouin. 15 h 37 Suspension. 15 h 40 Reprise. 15 h 40 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Compte tenu que l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès. LA COUR:

[ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES FOURNIER, J.C.A.