2013 QCCQ 936, 2013 QCCQ 936

El-Khoury c. Meyuhas 2013 QCCQ 936 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-024459-115 DATE : Le 6 février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ EDOUARD EL-KHOURY

Partie demanderesse c. YAEL MEYUHAS

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu le 25 janvier 2013 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le prêt verbal, mais dont une preuve écrite est constatée par le chèque qui comporte l'indication « prêt d'argent ». [ 2 ] Considérant cette entente verbale de prêt de 650 $. [ 3 ] Considérant l'absence de remboursement bien que la

partie défenderesse fut mise en demeure le 4 octobre 2011. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse, la somme de 650 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , depuis l'envoi de la mise en demeure le 4 octobre 2011, et les frais judiciaires de 70 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 25 janvier 2013