2011 QCCA 2342, 2011 QCCA 2342
Opinion
R.L. c. G.Lé. 2011 QCCA 2342 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021986-112 ( 500-17-043452-088 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 décembre 2011 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. ALLAN R. HILTON , J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANT AVOCAT R... L... Me Irving Gaul INTIMÉE AVOCATE G... LÉ... Me Rana Haddad Mis en cause AVOCAT J... A... JO... LÉ... D... LÉ... L... L...
Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 27 juin 2011 par l'honorable Marc-André Blanchard de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 37 Début de l'audition. 11 h 37 Argumentation de Me Haddad. 11 h 55 Me Gaul n'a pas à plaider. 11 h 55 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis qu'il y a lieu de laisser porter l'appel. EN CONSÉQUENCE, LA COUR:
[ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, frais à suivre. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. ALLAN R. HILTON, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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