2021 QCCA 220, 2021 QCCA 220

Phillips c. Douek 2021 QCCA 220 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-029302-213 (500-17-078480-137) DATE : 11 février 2021 DEVANT L'HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A. ROSLYN GOTHELF PHILLIPS REQUÉRANTE – demanderesse c.

MAUREEN ROSEN DOUEK NICOLE MAGDER DOUEK BERTHA GOLIGER DOUEK SUCCESSION DE FEU ALBERT DOUEK INTIMÉES – défenderesses et OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL MIS EN CAUSE – mis en cause JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête pour permission d’appeler de bene esse d’un jugement rendu séance tenante le 23 décembre 2020 par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Dominique Poulin) qui accueille la demande en radiation d’une hypothèque légale de l’intimée Bertha Goliger Douek. [ 2 ] La requérante, conjointe de fait pendant plusieurs années de M.

Albert Douek, a obtenu, après le décès de celui-ci, un jugement condamnant sa succession à lui payer la somme de 700 000 $ [1] . [ 3 ] Le 16 octobre 2020, la requérante inscrit et publie une hypothèque légale, résultant de ce jugement, sur l’immeuble appartenant à M. Albert Douek et l’intimée Bertha Goliger Douek, dont M.

Douek n’avait jamais divorcé. [ 4 ] Cette dernière demande à la Cour supérieure de radier l’hypothèque légale grevant l’immeuble. [ 5 ] La juge de première instance accueille sa demande et ordonne la radiation de l’hypothèque puisqu’elle détermine que les droits de la succession dans la résidence sont personnels et non réels. La requérante ne pouvait donc pas inscrire une hypothèque sur l’immeuble. [ 6 ] La requérante porte ce jugement en appel de plein droit, mais présente également une requête pour permission d’appeler de bene esse en vertu de l’article 30 al. 2(8) C.p.c. .

Selon elle, l’inscription d’une hypothèque légale résultant d’un jugement est une mesure conservatoire et non d’exécution. [ 7 ] À première vue, il pourrait s’agir d’un appel de plein droit [2] . Cela dit, je suis d’avis qu’il est prudent de déférer la requête pour permission d’appeler de bene esse à la formation qui entendra l’appel au mérite [3] . [ 8 ] Par ailleurs, l’appel devra cheminer de concert avec le dossier Succession de Douek c. Phillips , 500-09-029158-201, la demande en rejet d’appel ayant été rejetée [4] .

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler de bene esse à la formation saisie de l’appel; [ 10 ] ORDONNE que l’appel soit entendu le même jour et par la même formation qui entendra l’appel dans le dossier 500-09-029158- 201; [ 11 ] DÉFÈRE l’appel au Maître des rôles pour la fixation d’une date d’audience commune aux deux dossiers; [ 12 ] FRAIS à suivre le sort du pourvoi.

GUY COURNOYER, J.C.A. Me Henry Altschuler LAZARE & ALTSCHULER Pour la requérante Me Robert Pancer PHILLIPS FRIEDMAN KOTLER Pour les intimées Date d’audience : 5 février 2021