2018 QCCA 610, 2018 QCCA 610

Louisméus c. Compagnie d'assurance-vie Manufacturers (Financière Manuvie) 2018 QCCA 610 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027027-176 (500-06-000800-165) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 avril 2018 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT MONISE LOUISMÉUS Me GILLES GAREAU (Adams Gareau) INTIMÉE AVOCATS LA COMPAGNIE D’ASSURANCE-VIE MANUFACTURERS (FINANCIÈRE MANUVIE) Me SYLVAIN LUSSIER, ad. E. Me aLEXANDRE FALLON (Osler, Hoskin & Harcourt, S.E.N.C.R.L./s.r.l.) DESCRIPTION : Requête de l’appelante aux fins de directives. (Art. 377, 378, 581 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 35 Début de l’audience. Argumentation de Me Gilles Gareau. 9 h 40 Argumentation de Sylvain Lussier. 9 h 43 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 48 Intervention de Me Lussier. 9 h 49 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le jugement qui refuse l’autorisation de recours collectif rendu le 8 août 2017 par l’honorable Stephen W. Hamilton de la Cour supérieure, district de Montréal; [ 2 ] Vu l’appel; [ 3 ] Vu que le représentant du groupe désire se désister de l’appel ; [ 4 ] Considérant le jugement de la Cour dans Robillard c.

Arsenault [1] ; [ 5 ] Vu que l’intérêt des membres putatifs de la classe exige qu’ils soient informés du désistement proposé dans la mesure du possible; [ 6 ] Vu la demande pour directives et que l’appelante demande d’être exemptée de publier un avis au sujet du désistement proposé.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] REJETTE la requête pour directives SANS FRAIS ; [ 8 ] Exerçant les pouvoirs de gestion du dossier, ORDONNE à l’appelante et ses avocats de faire publier un avis d’intention de se désister du présent appel dans le registre central des actions collectives du Québec indiquant leur intention de se désister de l’appel dans les 30 jours; ledit avis devrait indiquer le nom des parties, le numéro de dossier de la Cour supérieure et de la Cour d’appel ainsi qu’un bref

sommaire du jugement de la Cour supérieure; [ 9 ] ORDONNE à l’appelante et à ses avocats de déposer un exemplaire de ladite publication au Greffe de la Cour; [ 10 ] ORDONNE au Greffe de la Cour de ne pas donner effet à l’acte de désistement de l’appel déposé par l’appelante avant l’expiration du délai de 30 jours suivant la date de ladite publication. MARK SCHRAGER, J.C.A.