2017 QCCA 1377, 2017 QCCA 1377

Hankey c. R. 2017 QCCA 1377 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005951-155, 500-10-006177-164 (550-01-066022-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 septembre 2017 CORAM : LES HONORABLES marie-France bich , J.C.A. manon savard , J.C.A. robert m. mainville , J.C.A. N o : 500-10-005951-155 APPELANT AVOCATE RICKY HANKEY Me MAUDE PAGÉ-ARPIN (absente) (Latour Dorval) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SANDRA BONANNO (absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) N o : 500-10-006177-164 APPELANT AVOCATE RICKY HANKEY Me Maude pagé-arpin (absente) Pour Me MAXIME HÉBERT LAFONTAINE aux fins du rôle spécial seulement (Latour Dorval) INTIMÉE AVOCATE

SA MAJESTÉ LA REINE Me SANDRA BONANNO (absente) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) MISES EN CAUSE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me GAËLLE MISSIRE (absente) (Bernard Roy) (Justice-Québec) PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA Aucun acte de représentation DESCRIPTION : Dossiers portés au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Me Maude Pagé Arpin a fait parvenir à la Cour une lettre datée du 7 septembre 2017. Les avocates ont été dispensées de se présenter à la Cour.

Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la demande de l'appelant, qui n'est pas contestée;

[ 1 ] Vu la demande de l'appelant, qui n'est pas contestée; [ 2 ] Vu le jugement prononcé le 6 juillet 2016 ( Hankey c.

R. , 2016 QCCA 1153 ), qui fixe déjà certaines des modalités de présentation des mémoires et des exposés des parties sur la culpabilité et la peine respectivement; LA COUR: [ 3 ] ORDONNE à l'appelant de déposer son mémoire (dossier 500-10-005951-155, culpabilité) et son exposé (dossier 500-10- 006177-164, peine) au plus tard le 1 er novembre 2017; [ 4 ] Dans le dossier 500-10-005951-155 (culpabilité), ORDONNE à l'intimée de déposer son mémoire au plus tard le 19 janvier 2018; [ 5 ] Dans le dossier 500-10-006177-164 (peine), PERMET à l’intimée et aux mises en cause de déposer leur exposé conjoint au plus tard le 19 janvier 2018; [ 6 ] ORDONNE aux parties, advenant qu'elles ne puissent se conformer à cet échéancier, d'adresser toute demande de modification ou de prolongation au juge de la Cour chargé de la gestion des affaires criminelles.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. robert m. mainville, j.c.a.