2011 QCCA 612, 2011 QCCA 612

Paré c. R. 2011 QCCA 612 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002586-100 (200-01-125879-084) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 1 er avril 2011 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) REQUÉRANT AVOCAT YVAN PARÉ Me DENIS BERNIER (AV7149) (Bernier, Vézina) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTINE GOSSELIN (AU1820) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine (art. 675

(1) b) C.cr .) 9 h 36 Discussion; 9 h 37 Me Bernier amende son

annexe 1 pour y inscrire qu'il y a eu une enquête préliminaire. Par ailleurs, Me Bernier mentionne que l'adresse de l'accusé aurait dû être située à Montée St-François, à Laval, Québec. De plus, Me Bernier précise que l'accusé est maintenant père d'un enfant de 3 mois;

Me Bernier amende les conclusions de sa requête pour permission d'appeler pour y lire : ACCUEILLIR la présente requête; AUTORISER l'appelant à interjeter appel de la peine; PERMETTRE à ce que l'appel de la peine soit entendu par le banc. 9 h 38 Observations de Me Bernier; Discussion; 9 h 40 Me Bernier poursuit; 9 h 43 Observations de Me Gosselin; Observations de la juge; 9 h 53 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis qu'il s'agit d'un cas où la Cour d'appel devrait examiner l'affaire. POUR CE MOTIF : [ 2 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 3 ] PORTE l’affaire au rôle du 9 septembre 2011, salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire. [ 4 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 13 mai 2011 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles, de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 25 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 30 juin 2011 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 25 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 6 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes FRANCE THIBAULT, J.C.A.