2016 QCCQ 7404, 2016 QCCQ 7404

Paquette & Paquette Arpenteur géomètres c. Forgeot 2016 QCCQ 7404 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-027481-140 DATE : 10 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PAQUETTE & PAQUETTE ARPENTEUR GÉOMÈTRES

Partie demanderesse c. RITA FORGEOT et GILLES FORGEOT

Partie défenderesse et PIERRE MARCHAND et JEAN-FRANÇOIS ROUSSEAU et JEAN-FRANÇOIS DOLBEC

Partie appelée ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU qu’en début d’audience, la défenderesse Rita Forgeot reconnaît s’être désistée de toute procédure à l’encontre de Me Pierre Marchand (Bureau d’aide juridique de Laval) et Me Jean-François Rousseau, sans frais, de consentement; [ 2 ] VU l’absence de la

partie demanderesse bien que convoquée et dûment appelée ; [ 3 ] VU l’absence de preuve de la

partie demanderesse ; [ 4 ] VU les représentations de la défenderesse Rita Savoie Forgeot et de l’appelé, Me Jean-François Dolbec; [ 5 ] VU qu’il y a lieu de rejeter la demande principale, sans frais de justice ; [ 6 ] VU le désistement verbal de Me Dolbec quant à sa demande reconventionnelle contre les défendeurs-demandeurs en garantie Rita et Gilles Forgeot ; [ 7 ] Vu que ce désistement est conditionnel au maintien du présent jugement.

Advenant qu’il y ait rétractation de ce jugement, Me Dolbec pourra faire valoir, le cas échéant, sa demande reconventionnelle; LE TRIBUNAL : [ 8 ] REJETTE la demande principale, sans frais de justice ; [ 9 ] PREND ACTE des conditions du désistement de la demande reconventionnelle de Me Jean-François Dolbec.

__________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 3 juin 2016