2012 QCCA 118, 2012 QCCA 118

Directcash ATM Management Partnership c. Regroupement des bingos de Limoilou inc. 2012 QCCA 118 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007625-129 (200-22-053994-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 25 janvier 2012 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANTE AVOCAT DIRECTCASH ATM MANAGEMENT PARTNERSHIP Me OLIVIER TOUSIGNANT (Joli-Coeur, Lacasse) INTIMÉE AVOCAT REGROUPEMENT DES BINGOS DE LIMOILOU INC.

Me YVES PICARD (Picard, Simard) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26 & 494 C.p.c .) 9 h 37 Le juge déclare avoir pris connaissance de l'ensemble du dossier; Observations du juge; 9 h 38 Observations de Me Tousignant; Observations du juge; 10 h 25 Observations de Me Picard; 10 h 30 Réplique de Me Tousignant; 10 h 31 Suspension; 10 h 35 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après étude du dossier et audition des avocats, j'estime que les questions en jeu, qui sont intimement liées à la trame factuelle de cette affaire, ne sont pas des questions qui devraient être soumises à la Cour; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête, avec dépens. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.