2023 QCCA 157, 2023 QCCA 157

Droit de la famille — 23146 2023 QCCA 157 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-030311-229 (500-12-347220-208) DATE : 3 février 2023 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. DANIEL DUMAIS, J.C.A. (AD HOC) L… T… APPELANT – demandeur c. B… P… INTIMÉE – défenderesse ARRÊT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c. ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c. ). [ 1 ] La conclusion de la requête de l’intimée en rejet d’appel est rejetée sur le vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 39 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile . [ 2 ] Toutefois, la Cour demeure saisie de la demande de l’intimée pour provision pour frais. GUY GAGNON, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. DANIEL DUMAIS, J.C.A. (AD HOC) M e Alexis Ibgui PRINGLE ET ASSOCIÉS, AVOCATS M e Martin J.

Greenberg HENDY, GREENBERG Pour l’appelant M e Alice Popovici POPOVICI DROIT FAMILIAL Pour l’intimée