2022 QCCQ 9625, 2022 QCCQ 9625

Protection de la jeunesse — 225762 2022 QCCQ 9625 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 450-41-008351-224 DATE : 19 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-JOSÉE MÉNARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse CIUSSS A Demanderesse et X , née le [...] 2022 Enfant et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION (Articles 95 al. 1 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] CONSIDÉRANT l’ordonnance rendue le 1 er juin 2022 par la juge Catherine Brousseau, laquelle confie l’enfant dans une famille d’accueil dont les coordonnées demeurent confidentielles, tout en interdisant les contacts entre l’enfant et ses parents; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les parents n’offrent aucune collaboration et ne se présentent à aucune rencontre fixée par la Directrice; [ 3 ] CONSIDÉRANT que l’enfant n’est toujours pas inscrit auprès du Directeur de l’état civil, ce qui compromet sa place en garderie, et ce, en raison de la négligence des parents; [ 4 ] CONSIDÉRANT que l’enfant a besoin de soins médicaux et les parents font défaut de signer les autorisations nécessaires; [ 5 ] CONSIDÉRANT l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 4 août 2022, laquelle retire aux parents certains attributs de l’autorité parentale à savoir les soins de santé et l’inscription à la garderie et les confie à la famille d’accueil, tout en autorisant la Directrice à procéder à l’inscription de l’enfant au Directeur de l’état civil.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande en révision; [ 7 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 1 er juin 2022 par madame la juge Catherine Brousseau; [ 8 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant encore et toujours compromis en vertu des articles 38 b) 2 – Risque sérieux de négligence et 38 e) 2 – Risque sérieux d’abus physiques de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 9 ] CONFIE l’enfant à une famille d’accueil à être désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 10 ] ORDONNE que les coordonnées de la famille d’accueil et du milieu de garde de l’enfant soient confidentielles à l’égard des parents; [ 11 ] MAINTIENT l’interdiction de contact, direct ou indirect, entre l’enfant et ses parents; [ 12 ] PREND ACTE de l’intention de la Directrice de la protection de la jeunesse de poursuivre la clarification de son projet de vie permanent pour l’enfant, excluant le retour auprès des parents, et que ledit projet envisagé est l’adoption; [ 13 ] RETIRE aux parents l’exercice d’attributs de l’autorité parentale concernant les soins et services de santé, les autorisations

concernant la garderie, l’obtention d’un passeport et les autorisations de voyager à l’extérieur du pays; [ 14 ] DÉSIGNE la famille d’accueil actuelle ( identifiée dans une enveloppe sous scellés ), afin d’exercer seule lesdits attributs retirés aux parents; [ 15 ] ORDONNE aux parents de faire rapport à la Directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils appliquent à eux- mêmes, afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 16 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille, et ce, pour une période de 9 mois à compter du 19 septembre 2022 ; [ 17 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance [1] .

Signé le 11 octobre 2022 __________________________________ MARIE-JOSÉE MÉNARD, J.C.Q. M e Kristina Bergeron Avocate de la directrice de la protection de la jeunesse M me A Mère absente et non représentée M. B Père absent et non représenté M e Geneviève Lafontaine Avocate de l’enfant Date d’audience : 19 septembre 2022