2014 QCCA 382, 2014 QCCA 382
Opinion
Duguay c. R. 2014 QCCA 382 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-003741-079 ( 540-01-021308-039 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 24 février 2014 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT TONY DUGUAY Me Anne-Marie Lanctôt Rock, Vleminckx, Dury, Lanctôt et Associés INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Robert Rouleau Directeur des poursuites criminelles et pénales Requête pour ajourner l’audition du pourvoi (Art. 20 Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ) Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer
AUDITION 9 h 30 Me Anne-Marie Lanctôt informe la Cour du suivi du dossier. L'honorable juge Hilton demande aux avocats s'ils ont objection à ce que le dossier soit continué pro forma dans la semaine du 2 juin 2014. Les avocats y consentent. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Allan R. Hilton, J.C.A. – voir page 3.
Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Pour les motifs allégués à la requête pour remise, ladite requête est accueillie selon ses conclusions et le dossier est fixé pro forma au lundi le 2 juin 2014, salle Antonio-Lamer, date à laquelle, s'il y a lieu, les parties peuvent présenter des requêtes relatives à la gestion de l'instance. ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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